LE FORUM DES MEMBRES DU VILLAGE

Bonjour,

En application de l'article L324-14 du code du travail, un client exige que nous insérions une clause sur le travail dissimulé dans son contrat de prestation de services et que nous lui fournissions (tous les 6 mois) tous les documents mentionnés aux articles R324-7, R324-7 et R341-30 du même code.

J'ai vainement cherché de la jurisprudence à ce sujet qui nous permettrait de rédiger une attestation sur l'honneur "globale" à ce sujet afin de ne pas nous soumettre à toutes ces formalités que je trouve très lourdes!

Si quelqu'un a déjà été confronté au problème, votre aide me sera précieuse

Merci beaucoup,

LN

LN a écrit :Bonjour,

En application de l'article L324-14 du code du travail, un client exige que nous insérions une clause sur le travail dissimulé dans son contrat de prestation de services et que nous lui fournissions (tous les 6 mois) tous les documents mentionnés aux articles R324-7, R324-7 et R341-30 du même code.

J'ai vainement cherché de la jurisprudence à ce sujet qui nous permettrait de rédiger une attestation sur l'honneur "globale" à ce sujet afin de ne pas nous soumettre à toutes ces formalités que je trouve très lourdes!

Si quelqu'un a déjà été confronté au problème, votre aide me sera précieuse

Merci beaucoup,

LN

Bonjour,

C'est une réforme relativement récente, je ne pense donc pas qu'il y ait de jurisprudence sur la question. Cela dit, le formalisme n'est pas si lourd: créez-vous un modèle, insérez une alarme dans votre outlook et le tour est joué.

En fait, le client chercher simplement à se couvrir, pas à vous ennuyer. Quand j'étais en poste en entreprise, j'avais entrepris. Ca dépend des secteurs d'activité, mais parfois la sous-traitance est vraiment aléatoire et le risque posé par l'article L324-14 est important...

C'est au moins aussi lourd pour votre client que pour vous... Soyez-en sûr...

Tripleju a écrit :
Bonjour,

C'est une réforme relativement récente, je ne pense donc pas qu'il y ait de jurisprudence sur la question. Cela dit, le formalisme n'est pas si lourd: créez-vous un modèle, insérez une alarme dans votre outlook et le tour est joué.

Sauf si j'ai mal lu les différents articles, voici les documents à produire:
- attestation de fourniture de déclarations sociales de l'organisme collecteur,
- attestation sur l'honneur du dépôt des déclarations fiscales obligatoires;
- extrait K-bis;
- attestation sur l'honneur de la réalisation du travail par des salariés régulièrement employés;
- attestation sur l'honneur indiquant si nous avons l'intention d'employer des salariés de nationalité étrangère.

Je suis tout à fait d'accord que pour un contrat cela n'est pas très lourd mais si tous mes clients s'y mettent, cela va le devenir!

Hervé a écrit :En fait, le client chercher simplement à se couvrir, pas à vous ennuyer. Quand j'étais en poste en entreprise, j'avais entrepris. Ca dépend des secteurs d'activité, mais parfois la sous-traitance est vraiment aléatoire et le risque posé par l'article L324-14 est important...

C'est au moins aussi lourd pour votre client que pour vous... Soyez-en sûr...

Je comprends tout à fait la responsabilité qui pèse sur le client, j'aurais seulement aimé trouver une solution moins lourde, du type une seule attestation sur l'honneur englobant l'ensemble des déclarations exigées...

Et imaginez les sociétés qui on plusieurs dizaines de sous-traitants (voire plus encore... J'étais dans ce cas, avec des travaux en tous genres...). Là, ça devient l'enfer si le système n'est pas suivi de près... Mais suivre de près, bonjour le calvaire...

Vérifiez aussi s'il n'y a pas besoin de l'attestation d'assurance quand elle est légalement obligatoire (je pense à la décennale notamment...).

Hervé a écrit :Et imaginez les sociétés qui on plusieurs dizaines de sous-traitants (voire plus encore... J'étais dans ce cas, avec des travaux en tous genres...). Là, ça devient l'enfer si le système n'est pas suivi de près... Mais suivre de près, bonjour le calvaire...

Vérifiez aussi s'il n'y a pas besoin de l'attestation d'assurance quand elle est légalement obligatoire (je pense à la décennale notamment...).

Et si nous n'avons pas de sous-traitants? Vous pensez que nous pouvons nous dédouaner de cette formalité??

Si vous n'avez pas de sous-traitants à 3.000 euro ou plus, vous n'avez pas à répercuter ces obligations. Mais si vous êtes sous-traitant ou prestataire pour des contrats de plus de 3.000 euros, ben vous avez gagné...

Hervé a écrit :Si vous n'avez pas de sous-traitants à 3.000 euro ou plus, vous n'avez pas à répercuter ces obligations. Mais si vous êtes sous-traitant ou prestataire pour des contrats de plus de 3.000 euros, ben vous avez gagné...

bon ben j'ai gagné

Merci quand même Tripleju et Hervé

LN

Bonjour,

LN a écrit :Je comprends tout à fait la responsabilité qui pèse sur le client, j'aurais seulement aimé trouver une solution moins lourde, du type une seule attestation sur l'honneur englobant l'ensemble des déclarations exigées...

J'avoue que je ne vois pas trop bien ce qu'on pourrait vous reprocher à regrouper dans un même document les trois attestations sur l'honneur, si elles sont clairement séparées les unes des autres en trois paragraphes, avec rappel de l'article correspondant.