LE FORUM DES MEMBRES DU VILLAGE

bonjour

j'espère que je ne commets pas d'erreur en posant ces questions sur ce forum ; il ne s'agit pas de demande de consultation juridique, mais simplement d'un avis sur une interprétation de textes, auqel cas je vous présente des excuses par avance ; j'ajoute que je nes suis aucunement concernée par ce qui suit, hormis mon désir d'apprendre


citation d'un forum comptable

"Attention !Mettre un capital trop petit à une société peut être jugé comme une faute de gestion (donc une raison pour faire sauter la responsabilité limitée)." puis ceci "Quelle que soit la société, elle a besoin d'un capital supérieur à ses frais de création + un fonds de roulement.
"

ma question : une sté de prestations de services ne nécessitant aucun matériel, qu'en est il d'un capital d'1 euro par associé ? est ce une faute de gestion ?


autre citation du même forum

"Vous ne pouvez résilier votre bail que par périodes triennales en respectant un préavis de 6 mois (d'ou le 3,6,9).

Dans votre cas, essayez d'obtenir une résiliation anticipée et amiable avec votre bailleur en lui expliquant que vous envisagez d'arrêter votre activité pour des raisons économiques.

En cas de désaccord de votre bailleur, il vous restera la solution du dépôt de bilan (en inscrivant la créance de votre bailleur au prorata de la période triennale en cours).

Si vous vous contentez d'arrêter votre activité comme cela, votre bailleur sera en droit de vous poursuivre à titre personnel (car en tant que gérant vous serez responsable de ne pas avoir déclaré la créance du bailleur lors de votre cession d'activité)."

j'ai lu des avis diiférents ; les créanciers ne sont ils pas considérés comme informés par l'annonce légale et devant produie leur créance auprès du représentant des créanciers, au risque de ne pas être inclus dans la procédure collective ; bien sûr, il est indispensable de communiquer la liste complète, mais un oubli peut se produire, donc ma question d'ordre général : lorsqu'une sté omets de déclarer une dette sur la liste des créanciers, la responsabilité du gérant se trouve t'elle engagée sur ses biens propres ?


mon but n'est pas de répondre sur ledit forum mais simplement de connaître les bonnes réponses sur des sujets qui m'intéressent

d'avance merci

le problème du capital social à 1 euro est le suivant: imaginez que le 1er exercice fait état d'une perte, vous vous trouvez obligatoirement devant une perte de plus de la moitié du capital social avec obligation de statuer sur une dissolution anticipée. la faute de gestion pourrait alors être évoquée; bien sûr vous pouvez combler la perte avec apport en compte courrant mais ce n'est pas l'idéal; en outre vis à vis des tiers (banques, fournisseurs etc..), un capital à un euro fait de la société, une entité peu crédible.

bonjour

merci de vorte réponse

je me demande si la faute de gestion a déà été reconnue pour ce motif ?

Par définition le montant du capital est fixé à la rédaction des statuts, d'un commun accord avec l'ensemble des associés.

Il ne s'agit pas d'un acte effectué par le seul dirigeant, qui n'est d'ailleurs nommé qu'après adoption des statuts fixant le montant du capital social de départ.

Dès lors il est difficile de concevoir une quelconque faute de gestion.

Bonjour,
C'est ce qu'il me semblait aussi.
En revanche, dès qu'il est nommé et dès qu'il constate que le montant du capital (à 1 euro ou pas, d'ailleurs) est "en train de commencer à ne pas tarder" de poser les problèmes évoqués par potok, là, il va falloir qu'il "se bouge"... notamment en convoquant une assemblée des associés en vue d'une augmentation du capital, par exemple. Si l'assemblée répond "niet" et ne vote pas d'autres solutions, la responsabilité du gérant sera dégagée (sur ce point, en tout cas).

tout à fait d'accord camille

potok a écrit :tout à fait d'accord camille

Pareillement.

J'ajouterai qu'il s'agit de bon sens, rares sont les entreprises qui repondent aux criteres poses par cet expert-comptable.

Je rappelle que le capital social n'est que le gage des creanciers chirographaires, personne ne regarde dans les faits votre capital social, pas meme les banques. Il n'est donc point question de credibilite.

Ce qui interesse les creanciers c'est la bonne vieille caution, et quand elle est bancaire ou hypothecaire alors la c'est royal! De toutes facons, nous savons tous que le capital social disparait a la minute ou la societe est creee!

En ce qui concerne la perte de capitaux propres, ce n'est qu'une "inscription administrative", sans grande consequence, que la majorite des societes ne prenne pas la peine de faire notifier sur leur K-bis, et je ne connais pas (mais la je peux me tromper) de societe qui ait ete sanctionnee, uniquement pour defaut de cette mention (existe-t-il une sanction d'ailleurs?). Toutefois cela peut constituer un indice de mauvaise gestion.

Pour la question de l'information des creanciers, je vois pas qui oserait dire qu'ils ne sont pas suffisament informes par l'incription au RCS? Car tous les avocats vous diront qu'il est tres perilleux d'obtenir un releve de forclusion, et cet argument serait totalement inefficace.

Cordialement

SandrynPurple a écrit :

potok a écrit :tout à fait d'accord camille

Pareillement.


Je rappelle que le capital social n'est que le gage des creanciers chirographaires, personne ne regarde dans les faits votre capital social, pas meme les banques. Il n'est donc point question de credibilite.

C'est faux, ayant comme conjoint un directeur de banque, je peux vous assurer que le montant du capital social est un élément pris en compte! la banque raisonne en terme de partage des risques entre les associés et les ets financiers.

Ce qui interesse les creanciers c'est la bonne vieille caution, et quand elle est bancaire ou hypothecaire alors la c'est royal! De toutes facons, nous savons tous que le capital social disparait a la minute ou la societe est creee!

Il est clair qu'un capital faible engendrera une demande de garantie PLUS importante.

En ce qui concerne la perte de capitaux propres, ce n'est qu'une "inscription administrative", sans grande consequence,

!!! c'est votre point de vue!

comment justifier qu'un dirigeant de société dont le capital ne serait qu'à 1 euro, ne soit pas responsable dès le début de l'activité de sous capitalisation chronique de son activité et que l'insuffisance de financements initiaux a contribué à la défaillance de son entreprise.

un grand merci à tous à d'avoir pris du temps pour compléter ma formation ; j'y vois plus clair à présent et constate une fois de plus que les comptables ne connaissent pas forcémement bien le droit des société

potok a écrit :

SandrynPurple a écrit :

potok a écrit :tout à fait d'accord camille

Pareillement.


Je rappelle que le capital social n'est que le gage des creanciers chirographaires, personne ne regarde dans les faits votre capital social, pas meme les banques. Il n'est donc point question de credibilite.

C'est faux, ayant comme conjoint un directeur de banque, je peux vous assurer que le montant du capital social est un élément pris en compte! la banque raisonne en terme de partage des risques entre les associés et les ets financiers.

Ce qui interesse les creanciers c'est la bonne vieille caution, et quand elle est bancaire ou hypothecaire alors la c'est royal! De toutes facons, nous savons tous que le capital social disparait a la minute ou la societe est creee!

Il est clair qu'un capital faible engendrera une demande de garantie PLUS importante.

En ce qui concerne la perte de capitaux propres, ce n'est qu'une "inscription administrative", sans grande consequence,

!!! c'est votre point de vue!

comment justifier qu'un dirigeant de société dont le capital ne serait qu'à 1 euro, ne soit pas responsable dès le début de l'activité de sous capitalisation chronique de son activité et que l'insuffisance de financements initiaux a contribué à la défaillance de son entreprise.

Pour les banques, elle exige de toute facon un cautionnement, alors que votre capital soit d'1 euros ou 7500 euros, en cas de liquidation, les creanciers super-privilegies et privilegies auront deja pris tout ce qu'il y avait a prendre. Les banques le savent et c'est la raison pour laquelle elle n'y accorde importance.
Je dirai meme qu'il serait naif de croire que le capital social, desinteresse les creanciers chirographaires, en cas de liquidation.

Il n'y a rien a justifier, la loi autorise la constitution d'une SARL a 1 euro, pour encourager l'entrepreunariat. Si vous avez ete un bon gerant, que vous avez une activite qui ne necessite pas d'investissement (donc principalement les activites de service), et un fond de roulement suffisant, aucun tribunal de commerce n'y verra une faute de gestion.
Ce n'est pas mon point de vue, c'est simplement que la faute de gestion est strictement definie. Mais peut-etre avez-vous des arrets en sens contraire, et alors je serai ravie d'en prendre connaissance.

Sandrine