LE FORUM DES MEMBRES DU VILLAGE

Bonjour,

J'ai une petite question à vous soumettre. Un salarié a été licencié pour faute grave. Il a saisi les prud'hommes pour absence de cause réelle et sérieuse.

Une transaction est en cours. Est-il possible que la concession du salarié soit de retirer sa saisine, et que celle de la société soit de payer à ce salarié la somme de X, en sachant que chacune des parties restent sur sa position concernant la faute grave ou non ? Ces concessions sont-elles valables?

Si le salarié ne reconnaît pas la faute grave dans la transaction, la société doit-elle revenir sur le licenciement et payer les mois de préavis?

Merci de m'éclairer si vous avez eu des cas similaires.

La transaction doit mettre tout le monde d'accord.. une transaction peut prévoir que le salarié n'engagera pas de poursuites judiciaires contre son employeur avec une contrepartie financière mais si jamais le salarié est dur de ne aps avori commis de faute grave je lui conseillerais de voir un avocat..

capucinedunil a écrit :La transaction doit mettre tout le monde d'accord.. une transaction peut prévoir que le salarié n'engagera pas de poursuites judiciaires contre son employeur avec une contrepartie financière mais si jamais le salarié est dur de ne aps avori commis de faute grave je lui conseillerais de voir un avocat..

Oui, se faire conseiller par un avocat peut être utile pour négocier les termes de la transaction et les montants correspondants.

Sabrinadub a écrit :Une transaction est en cours. Est-il possible que la concession du salarié soit de retirer sa saisine, et que celle de la société soit de payer à ce salarié la somme de X, en sachant que chacune des parties restent sur sa position concernant la faute grave ou non ? Ces concessions sont-elles valables?

La transaction a justement pour effet de clore un contentieux. La concession essentielle d'un salarié dans une transaction est généralement d'abandonner toutes poursuites en cours ou futures contre l'employeur.

Sabrinadub a écrit :Si le salarié ne reconnaît pas la faute grave dans la transaction, la société doit-elle revenir sur le licenciement et payer les mois de préavis?

Merci de m'éclairer si vous avez eu des cas similaires.

S'il y a divergence totale de point de vue sur la situation, il y a peu de chances qu'une transaction soit conclue.
Si l'employeur estime que la faute grave est constituée alors que le salarié estime n'avoir commis aucune faute, un accord devrait vraisemblablement pouvoir être trouvé autour d'indemnités transactionnelles d'un montant compensant un licenciement simple pour cause réelle et sérieuse (indemnités légales+indemnités de préavis+CP couvrant la période de préavis-CSG/CRDS).
Mais l'idée d'une transaction est tout de même de faire des "concessions réciproques". Si vous partez avec des exigences et que vous n'êtes pas prêts à négocier, alors je doute qu'il y ait des chances d'arriver à un accord car à la place de l'employeur, quitte à faire face à des exigences, autant les confronter devant un tribunal où il y aura une chance qu'elles soient rejettées.

La question n'est pas de savoir si le salarié va reconnaitre sa "faute grave " ou pas (rappelons au passage que la définition qui a été donné par la Cour de Cass n'est pas celle que les employeurs imaginent généralement ) mais de savoir si le salarié licencié (plaignant ) accepte de clore toute poursuite contre l'employeur ,moyennant une indemnité.

Si le litige est au CPH ,celui ci - me semble t il -doit homologuer la transaction et donc vérifier qu'elle ne se fait pas au détriment du droit du salarié.
La conséquence est : indemnité mini = l'indemnité conventionnelle + préavis + équivalent de Di pour rupture abusive (soit 6 mois si + de 2 ans dans entreprise de plus de 10 salariés ).
L'indemnité n'est jamais détaillée de façon à ne pas supporter les charges sur la partie salariale.

Zarei
attention dans ce cas autant ne pas aller à la transaction et laisser l'affaire suivre son cours.
la question des concessions réciproques est le point crucial comme l'évoque justement nemo auditur.
si j'estime le licenciement infondé, dans ce cas Ok je dois tout ce que vous évoquez.
mais êtes vous seulement sur d'obtenir gain de cause devant les juges ?
si le licenciement repose sur une cause réelle et sérieuse, la facture pour l'entreprise se réduit.
si le licenciement pour faute grave est retenu la facture est encore meilleure pour l'employeur.
ce sont ces aléas que la transaction doit règler : négocier c'est accepter de voir ses prétentions contre balancées par les arguments adverses.
l'aléa existe et c'est ce point qui va justifier la transaction : si chacun est sur de son fait il n'y a aucun intérêt à transiger, autant se mesurer directement au CPH.

L'entreprise qui engage une transaction après assignation à généralement consulté un avocat qui lui a donné un avis sur la qualité du grief retenu....(et aurait souvent du consulter avant )

L'avantage pour l'entreprise est ,par la transaction, de minorer les Di et d'éviter de se faire condamner -en plus - au remboursement des indemnités ASSEDIC perçus par le salarié.
De plus elle minore ses charges sociales (sur préavis ) et s'économise aussi du temps et quelques honoraires d'avocat.

Si l'entreprise est sûr de son grief,elle ne doit évidemment pas faire de transaction....

De toutes façons, quand on part sur un licenciement disciplinaire, il convient de bien constituer et de "blinder" le dossier juridiquement.