LE FORUM DES MEMBRES DU VILLAGE

bonjour à tous

j'ai posé par erreur deux questions dans un même post, donc je me permets de reposer ici la seconde question à laquelle il n'a pas été encore répondu (mais pour la 1ère, encore merci)

citation d'un forum comptable

"Vous ne pouvez résilier votre bail que par périodes triennales en respectant un préavis de 6 mois (d'ou le 3,6,9).

Dans votre cas, essayez d'obtenir une résiliation anticipée et amiable avec votre bailleur en lui expliquant que vous envisagez d'arrêter votre activité pour des raisons économiques.

En cas de désaccord de votre bailleur, il vous restera la solution du dépôt de bilan (en inscrivant la créance de votre bailleur au prorata de la période triennale en cours).

Si vous vous contentez d'arrêter votre activité comme cela, votre bailleur sera en droit de vous poursuivre à titre personnel (car en tant que gérant vous serez responsable de ne pas avoir déclaré la créance du bailleur lors de votre cession d'activité)."

j'ai lu des avis diiférents ; les créanciers ne sont ils pas considérés comme informés par l'annonce légale et devant produie leur créance auprès du représentant des créanciers, au risque de ne pas être inclus dans la procédure collective ; bien sûr, il est indispensable de communiquer la liste complète, mais un oubli peut se produire, donc ma question d'ordre général : lorsqu'une sté omets de déclarer une dette sur la liste des créanciers, la responsabilité du gérant se trouve t'elle engagée sur ses biens propres ?

merci par avance

alienor a écrit :bonjour à tous

j'ai posé par erreur deux questions dans un même post, donc je me permets de reposer ici la seconde question à laquelle il n'a pas été encore répondu (mais pour la 1ère, encore merci)

j'ai lu des avis diiférents ; les créanciers ne sont ils pas considérés comme informés par l'annonce légale et devant produie leur créance auprès du représentant des créanciers, au risque de ne pas être inclus dans la procédure collective ; bien sûr, il est indispensable de communiquer la liste complète, mais un oubli peut se produire, donc ma question d'ordre général : lorsqu'une sté omets de déclarer une dette sur la liste des créanciers, la responsabilité du gérant se trouve t'elle engagée sur ses biens propres ?

merci par avance

Bonjour,

J'ai deja repondu a votre question mais il est vrai que lorsqu'il y a plusieurs questions c'est pas evident de s'y retrouver dans les reponses.

Pour la question de l'information des creanciers, je vois pas qui oserait dire qu'ils ne sont pas suffisament informes par l'incription au RCS? Car tous les avocats vous diront qu'il est tres perilleux d'obtenir un releve de forclusion, et cet argument serait totalement inefficace.

Donc, l'inscription RCS et la publication au BODACC suffisent, toutefois il est frequent que les creanciers connus recoivent une lettre des organes de la procedure (il me semble qu'il y a plusieurs noms maintenant).
Par ailleurs, lors qu'on a pris soin de faire inscrire sa creance par un avocat, celui ne manque de poser une surveillance sur la societe, via le site infogreffe.

Sandrine

merci de votre réponse

si je comprends bien, ce que j'ai lu sur le forum comptable quant à la responsabilité du gérant sur ses biens propres en cas d'omission d'un créancier n'est pas exact,

dans le cas cité, le bailleur ne pourrait poursuive le gérant à titre personnel
ai je bien tout compris ? je finis par douter quand je lis sur ce forum comptable

encore merci de vorte réponse

En réalité, il y a un mélange de deux problèmpes différents :

- le gérant d'une société qui la fait radier en déclarant avoir payé toutes ses dettes peut être poursuivi en responsabilité personnelle, s'il a fait cette déclaration en sachant qu'elle était inexacte.
- en revanche, s'il y a un dépôt de bilan, le fait de ne pas régler le loyer ne peut pas en principe donner lieu à responsabilité personnelle, sauf faute particulière du gérant dans la gestion.

Bonjour

Je pense qu'Aliénor fait référence à l’obligation qui est faite au débiteur de remettre une liste de ses créanciers à l’administrateur ou au liquidateur judiciaire et la sanction encourue en cas de non respect de cette obligation. (donc une troisième problématique )

A mon sens, la responsabilité du gérant pourrait être engagée puisqu’il commet une faute à condition de prouver que le créancier a subi un dommage etc.

Toutefois, un liquidateur d’une grande ville m’a indiqué n’avoir jamais vu le cas mais l’action lui semblait tout à fait envisageable pour de sommes très importantes.

Dans mon cas, les sommes n'étaient pas assez importantes et l'établissement financier a laissé tomber.

A +