LE FORUM DES MEMBRES DU VILLAGE

Bonjour,

Je m'occupe des formalités d'approbation des comptes de plusieurs sociétés, notamment de SA, et je reste perplexe quant à l'obligation d'information des actionnaires sur la participation des salariés dans le capital social.

En effet, la loi expose deux cas :
- participation salariale > 3 % du capital social : obligation de nommer un ou plusieurs salairés au sein du CA

- participation salariale < 3% : d'après les textes , obligation de convoquer dans les 3 ans une AGE afin de proposer une augmentation de capital au profit des salariés.

Or, ce qui m'intrigue, c'est que : que ce soit dans le logiciel Polyact ou dans les Formulaires Francis Levebvre, dans le cas où 'il n'y pas de participation salariale, les articles relatifs à cette dernière disparaissent !!! Quelque chose m'échappe !
Pouvez-vous m'assurer que la mention sur la participation salariale est obligatoire, qu'elle soit inf ou sup à 3% ?

PS : pardonnez cette question un peu bête, mais je suis débutante en la matière et étant en période d'essai, j'aimerais éviter les "bourdes" !!!

Merci par avance de votre soutien !

N'ayant regardé aucun texte sur le sujet, et n'étant pas spécialiste en la matière, je vous donne mon avis sous contôle de mes camarades certainement plus compétents en la matière..

Mais, d'un point de vue purement logique, je ne vois pas exactement où est votre problème...

Vous dites que la loi expose 2 cas: <3 ou >3 %...Cela vent dire que dans les 2 cas, il y a une participation salariale!

Or, vous ne comprenez pas ensuite, pourquoi le logiciel et les formulaires, "dans le cas où il n'y a pas de participation salariale" ne fassent pas référence aux articles relatifs à cette dernière...

Pour moi, tout est logique:
- soit il y a participation, et alors on distingue entre >3% et < 3%
- soit il n'y a pas de participation, et alors pas d'article sur le sujet!

Voilà mon point de vue,

A vous les amis de nous éclairer d'avantage!

Sous réserve de n'avoir pas compris la question initiale, je suis d'accord avec stagiaire...

Pour répondre à votre question, effectivement Polyacte n'est pas clair.

Il faut chaque année dans le rapport de gestion rappeler la proportion de salariés ayant une participation dans le capital au sens de la loi.

Dans le cas, où la proportion est inférieure à 3%, il faut proposer une augementation de capital réservée aux salariés tous les trois ans et en tout état de cause à chaque fois qu'une augmentation de capital est prévue.

Cela n'est valable que pour les SA.

Le memento Lefèvre l'explique assez bien ainsi qu'un memento professionnel spécialisé dans les SA, dont je n'ai pas les références ici mais que je pourrai vous indiquer.

En outre, les paragraphes disparaissent parce que la société n'est pas concernée par le dispositif.
Dans le cas contraire effectivement il faut rappeler les conditions de détentions, et nommer un représentant.

Juste une précision : en tant qu'ex utilisatrice de polyacte et en tant qu'utilisatrice de logiciels pour les actes des sociétés, je me permets amicalement d'attirer votre attention sur le fait que certains actes restent approximatifs et méritent certaine fois d'être vérifié et à chaque fois adaptés.

OK ! autant pour moi ! en fait, je comprenais les dispositions de la loi salariale de la façon suivante :

- cas ou participation salariale > 3%
- cas où participation salariale < 3%, INCLUANT le cas où participation = 0 !!!

Ainsi, comme le fait remarquer "stagiaire", l'obligation de mentionner l'état de participation salariale dans le rapport de gestion et PV -et a fortiori de proposer une augmentation de capital au profit des salariés, n'a pas lieu d'être lorsqu'elle est nulle. Est-ce bien cela ?

Je ne me suis pas plongée dans la finalité de la loi sur l'épargne salariale, mais si je comprends bien, elle se borne à obliger les SA ayant DEJA des salariés dans le capital à les faire rentrer au sein du CA. En revanche, s'il n'y a pas de salariés dans le capital, il n'y a pas d'obligation de les faire rentrer dedans...exact, ou n'ai-je tjs rien compris ??
Zita, pouvez-vous m'éclairer encore une fois sur le sujet ?

Béa, je suis désolée mais en fait je crois que vous avez tout inversé. Je vais essayer d'expliquer tout cela de façon plus claire.

Le but de cette loi est de faire entrer les salariés dans le capital des SA.

Ainsi, chaque année dans le rapport de gestion, il faut rappeler le % de salariés dans le capital social.

Si ce % est nul ou inférieur à 3%, il faut proposer une augmentation de capital à destination des salariés tous les trois ans. La première augmentation devait être proposée avant le 20.02.2004. Cependant pas de stress, aucune sanction en cas de non-respect. J'ai moi même des SA n'ayant pa réalisé cette AGE.

Si le % est supérieur à 3%, il faut nommer un représentant.

Selon moi cette loi est une aberration. Je m'explique : certes l'intention de faire entrer des salariés dans le capital est louable. Mais l'AGE proposant l'augementation de capital la rejette quasiment systématiquement. En outre cela crée un malaise certain dans le cas où des représentants du CE sont présents à l'AGE, car on leur propose d'entrer dans le capital et immédiatement l'AGE rejette.

J'espère vous avoir un peu éclairée, Béa, si ce n'est pas le cas, je tenterai de vous réexpliquer de façon plus détaillée.

N'hésitez pas en tout cas.

Zita,

ne soyez pas désolée ; c'est effectivement ce que j'avais compris au début, mais le doute s'est installé en moi à cause de Polyact et des Formulaires Lamy (qui bizaremment, "zappent" la mention de la participation salariale lorsque celle-ci est nulle ou inférieure à 3% (?!?). Puis la réponse de Stagiaire ("pas de participation, pas d'article sur le sujet") m'a effectivement induite en erreur (sans vouloir vous blâmer, Stagiaire, bien au contraire ; votre réponse paraissait logiqueà première vue, mais donnait peu d'interêt à la loi )

Zita, pouvez-vous me dire comment récupérer la chose ; mon prédécesseur a ommis de mentionner la participation salariale dans les rapport de gestion, PV d'AG et de CA d'une SA, depuis que la loi existe. Or les comptes de cette année et de l'année dernière ont déjà été déposés. je suis tentée de modifer les PV et rapports, mais dans ce cas, il faudrait faire de nouveaux dépôts ? est-ce possible ? ou je peux simplement me contenter de convoquer une AGE, comme l'exige la loi ? que me conseillez-vous de faire ?

Personnellement je ne mentionne la participation des salariés que dans le rapport de gestion. Ni dans le PV d'AG ni dans le CA.
C'est en revanche étonnant que le CAC n'est pas fait de remarque les années précédentes.

A votre place, qui est aussi la mienne dans certains cas, je ferai un rapport de gestion avec cette mention, et je ferai une AGE à la suite de l'AGOA pour proposer l'augmentation de capital, qui sera alors rejetée.

En revanche, je ne ferai rien si la société projette de se transformer en SAS prochainement.

Quelle est la date de clôture ?

La date de clôture des comptes est le 31 décembre. Le rapport de gestion a déjà été déposé. Ainsi, si je le modifie en rajoutant un article sur la participation salariale, il va falloir que je fasse un nouveau dépôt !!

Je profite de l'occasion pour vous demander un autre renseignement : le comptable avec qui je travaille me fait remarquer que certaines des sociétés sont sujettes au précompte. Or, je note que mon prédécesseur ne l'a jms fait apparaitre lors des précédentes distributions de dividendes (tjs décidées en AGOA), et il paraitrait que ce dernier aurait dit au comptable que le précompte n'a pas à être mentionné dans l'affectation du résultat ?!?
Le précompte ne représente-t-il pas un élément de distribution, qui vient, de ce fait, diminuer le montant des capitaux propres après affectation ?

J'attends avec impatience vos éclaircissements ?