LE FORUM DES MEMBRES DU VILLAGE

Bonjour à tous,

J'aimerai savoir si il existe une règlementation particulière qui préciserait la liste des éléments qu'un commercant (en l'occurence la caissière d'un supermarché) est en droit d'inscrire au verso d'un chèque lorsque l'on effectue un achat car je n'ai pas réussi à trouver de docs sur Internet à ce sujet.

Si le commercant a le droit de prendre note de telles informations, doit-il en informer au préalable la clientèle par voie d'affichage à l'entrée du magasin?

Je vous remercie par avance pour vos réponses.

Bonne soirée

Elle n'inspire vraiment personne ma question???


Parce qu'en plus j'en ai une autre, un peu dans le même style, et qui concerne là encore (et uniquement cela) les procédures de justification d'identité lors du paiement par chèque chez un commercant).

Bon je la pose quand même et on verra bien.

Les pièces d'identité comme la carte nationale d'identité ou le passeport ont des durées de validité (10 ans).
Toutefois j'ai lu à de nombreuses reprises que la CNI pouvait servir à justifier de son identité quand même elle serait périmée (à condition que la photo soit reconnaissable), de même que le passeport si il est périmé depuis moins de deux ans (à la condition là encore que la photo soit reconnaissable).
Est-ce vrai? Et si oui, quels sont les textes qui posent ces règles?? (ou est-ce simplement une tolérance????)

J'attends vos réponses avec impatience.

Bonjour, est-ce indiscret de vous demander pourquoi une telle question

Non c'est pas indiscret.

C'est juste que l'un des clients du cabinet dans lequel je suis en stage nous a interrogé à ce sujet et que malgré toutes mes démarches auprès d'organismes divers et variés (et notamment la DDCCRF) je n'ai pas réussi à trouver la réponse.

Un avis sur la question???

PS: et en plus ca m'intéresse de savoir à titre perso car cette pratique me dérange quelque peu (d'accord on doit justifier de son identité pour payer avec un chèque, le but c'est de permettre au commercant de vérifier que la personne dont le nom figure sur le chèque et la personne qui paye sont les mêmes personnes, mais pourquoi autorisé le commerçant à se procurer des données personnelles sur les clients????)

Bonjour Florence,

je n'ai malheureusement pas de réponse précise à votre question mais je crois que l'article qui autorise un commerçant à demander un justificatif d'identité en cas de paiement par chèque figure sur la pancarte informant la clientèle de cette pratique. C'est l'article L115-21 du code monétaire et financier

Pour info, cette pratique n'a pas pour seul but de lutter contre les chèques volés mais aussi (et surtout) contre les impayés. Et j'imagine que posséder le numéro de la carte d'identité facilité les démarches.

S'agissant de la validité d'une carte d'identité ou d'un passeport périmé, il y a une autre limitation: ils ne peuvent servir de pièce d'identité qu'en France, pas la peine d'essayer de passer la frontière avec!
Là encore, je n'ai pas de référence précise à vous fournir, il s'agit peut-être tout simplement d'une tolérance administrative??!

Promis, si je trouve plus de détails, je vous tiens au courant.

Cordialement,
LN

Florence Mag a écrit : Les pièces d'identité comme la carte nationale d'identité ou le passeport ont des durées de validité (10 ans).
Toutefois j'ai lu à de nombreuses reprises que la CNI pouvait servir à justifier de son identité quand même elle serait périmée (à condition que la photo soit reconnaissable), de même que le passeport si il est périmé depuis moins de deux ans (à la condition là encore que la photo soit reconnaissable).
Est-ce vrai? Et si oui, quels sont les textes qui posent ces règles?? (ou est-ce simplement une tolérance????)

LN a écrit : S'agissant de la validité d'une carte d'identité ou d'un passeport périmé, il y a une autre limitation: ils ne peuvent servir de pièce d'identité qu'en France, pas la peine d'essayer de passer la frontière avec!
Là encore, je n'ai pas de référence précise à vous fournir, il s'agit peut-être tout simplement d'une tolérance administrative??!

Bonjour,
J'ai toujours pensé, comme vous, qu'une CNI, même périmée, constituait une preuve d'identité (avec la restriction indiquée par LN). En voici la confirmation sur le site de la CNIL:
http://www.cnil.fr/index.php?id=1774
Et ici:
http://www.mairie18.paris.fr/mairie18/j ... age_id=147
Confirmé également par une "instruction générale" du Ministère de l'Intérieur: http://www.interieur.gouv.fr/sections/a ... 8854377.26

NB: cette circulaire précise que la carte d'identité périmée permet de justifier de l'IDENTITE, tant que la photographie est ressemblante, mais pas de la NATIONALITE.

Je pense - mais ce n'est qu'une hypothèse - que CNI et passeport sont des preuves d'identité constituées par une autorité officielle (à la différence du permis de conduire par exemple qui n'est qu'un document administratif) qui sont délivrées sur production d'un acte de l'état civil. Peut-être que CNI et passeport sont assimilés juridiquement à des actes authentiques, faisant donc foi jusqu'à inscription de faux??

Bonjour,
Pour LN, je n'ai pas trouvé le L115-21 du CMF, par contre j'ai trouvé ceci

Article L131-15
Toute personne qui remet un chèque en paiement doit justifier de son identité au moyen d'un document officiel portant sa photographie.

Et comme, hormis les informations obligatoires définies à l'article L131-2 (plus les articles sur l'endossement), la rédaction et la présentation d'un chèque sont, contrairement à certaines idées reçues, complètement libres du moment qu'elles ne choquent pas la "morale républicaine", le commerçant a, me semble-t-il, droit d'y inscrire ce qu'il veut pour préserver ses intérêts. Sachant également qu'il n'est pas tenu, de par la loi, d'accepter un chèque (pour des paiements courants à la caisse d'un supermarché, par exemple). Autrement dit, si un client refuse le procédé du commerçant, il a tout le loisir de payer en espèces, en faisant l'appoint...


Pour le reste, il s'agit bien évidemment (amha) d'une tolérance administrative.
D'ailleurs, la source citée par alezane est bien une "circulaire", une "instruction générale" du ministère de l'intérieur, donc "à usage interne", si je puis dire, c'est-à-dire qu'elle s'impose à tous les fonctionnaires du ministère de l'intérieur et seulement à eux. Cette circulaire ne peut être opposée à un commerçant, qui n'est pas hiérarchiquement rattaché au ministère de l'intérieur, s'il refusait une carte périmée, au prétexte que "périmé", en bon français, ça veut dire "plus valable"...

Sauf erreur de ma part, dans le décret n°55-1397 du 22 octobre 1955 instituant la CNI, je n'y ai pas lu qu'une carte périmée serait encore valide.
Mais on peut s'interroger utilement sur la pertinence d'une date de péremption si tout le monde s'en fout royalement et fait comme si elle n'existait pas...