LE FORUM DES MEMBRES DU VILLAGE

Bonjour à tous,

Malgré mes recherches, je n'ai trouvé aucune information sur les sanctions applicables au non-respect de l'art.L.432-6 du Code du Travail, à savoir droit de représentation du CE au Conseil d'Administration ainsi que le droit d'obtenir les mêmes documents que tout membre du CA.

Quelles sanctions sont applicables? Délit d'entrave?

En outre, en l'absence de Conseil d'Administration effectif qui ne se tient que sur papier, (pas de tenue de CA, simple signature des Administrateurs des PV) comment peut on concilier les deux?

Merci par avance de vos lumières,

Bonjour,

Dans un premier élan, je dirais aussi le délit d'entrave. Au-delà, il apparaît (après quelques recherches sommaires) que la solution n'est pas claire.
cf le lien suivant:
http://jurisfutur.free.fr/Dossiers/salaries_SAS.htm

François

Sinon, excusez ma simplicité...mais si vous ne trouvez rien sur les sanctions..peut-être n'y en a-t-il pas, tout simplement?

Ce n'est vraiment pas clair...pourquoi obliger lors de la constitution d'un CE à provoquer des réunions du CA lorsque ceux-ci ne se tiennent que sur le papier?
Pour exemple, le cas d'administrateurs situés à l'étranger...

Nemo auditur a écrit :Pour exemple, le cas d'administrateurs situés à l'étranger...

Visioconférence, loi NRE

ricaldo a écrit :

Nemo auditur a écrit :Pour exemple, le cas d'administrateurs situés à l'étranger...

Visioconférence, loi NRE

Oui oui, je sais que la loi NRE institue la possibilité de prévoir dans les statuts de provoquer des réunions par visioconférence mais là, nous nous situons sur le cas où la réunion ne se tient pas du tout physiquement...les administrateurs en question ne veulent pas entendre parler de cela...et pour cause situés aux quatre coins de la planète...

Est-ce que selon vous la remise des PV aux représentants du CE suffirait à répondre aux exigences légales?

Dans la mesure où les représentants du CE doivent assiter aux réunions du CA avec voix consultative, je crains que le fait de seulement leur comuniquer les PV des délibrations ne puisse être vu comme une provocation par un représentant syndicla un tant soit peu véhément...

Hélas, je crois que la base de votre problème en l'occurrence vient du fait que les CA ne sont pas réellement tenus. Si vous deviez vous en tenir à cette situation, je ne crois pas que vous trouviez une soultion satisfaisante pour ce qui est de l'application de l'article L432-6...

Pour ce qui est des sanctions, je crains l'entrave assez lourdement. Le liend e François v s'applique dans le cas des SAS dont on sait qu'elles sont toutes particulières. Plus précisément, la question des sanctions ne peut être envisagée d ela même manière si l'organe social d'une SAS est identique à celui d'une SA (tel que décrit dans la loi) ou s'il s'agit d'un organe ad hoc.

Je relève toutefois dans ce document que nous soumet François v que l'absence de communication des pièces qui seraient dues revient à la fois à mettre le CE dans l'ignorance ete dans l'impossibilité de s'exprimer. Si cela ne permet pas de caractériser une entrave...

Sur le fond, j'ai le sentiment que les représentants du CE doivent pouvoir être entendus, ce qui n'est possible si l'on se contente de remettre des documents. A cet égard, la visioconférence (désormais possible comme le rappelait ricaldo) est un moindre mal.

L'entrave est d'autant plus à craindre que l'article L.432-6 est une disposition protectrice des salariés.

Hervé a écrit :(...) Je relève toutefois dans ce document que nous soumet François v que l'absence de communication des pièces qui seraient dues revient à la fois à mettre le CE dans l'ignorance ete dans l'impossibilité de s'exprimer. Si cela ne permet pas de caractériser une entrave...

C'est pour ce point précis du document que j'ai joint le lien A mon sens, on peut transposer.

Les dispositions de la loi NRE citées pour la SAS s'appliquent pour la SA.

MA difficulté première ici est que si l'on oblige les ADministrateurs à provoquer des réunions du CA et à y participer, ceux-ci vont tout bonnement interdire le franchissement du 50" salarié.

j'ai déjà vu cette question par mail ce jour sur le réseau creda sociétés. je pense que dans ce cas, il y a délit d'entrave et je vois mal comment s'exonérer de la tenue des réunions du CA dans ce cas. la seule solution est effectivement la visioconférence. car m^me si les représentanst des salariés peuvent être complices du fait de la tenu des réunions sur le papier qu'ils auraient toujours la possibilité de le conttester ensuite si cela les arrange.