LE FORUM DES MEMBRES DU VILLAGE

Bonjour,

petite question en matière de divorce

je ne parviens pas à trouver la référence dans le code civil

des jeunes gens se sont mariés il y a 3 mois, et souhaitant (déjà) divorcer ?

mais ne faut-il attendre une durée minimale avant de divorcer pour faire échec aux mariages blancs (m^me si ce n'est pas le cas en l'espèce) ?

merci

cordialement

Bonsoir,

Depuis la loi de 2004, il me semble que tout divorce par consentement mutuel peut se faire sans qu'il y ait besoin de durée minimale.

Cdt,

A ma connaissance, il n'existe aucun délai minimal pour saisir le JAF d'une demande en divorce.

a un moment, j'avais entendu parler de 6 mois minimum, mais je ne saurais vous donner une quelconque référence... Sans doute une rumeur infondée.

sacha73 a écrit :a un moment, j'avais entendu parler de 6 mois minimum, mais je ne saurais vous donner une quelconque référence... Sans doute une rumeur infondée.

une peine minimum en somme

Bonjour,
Effectivement, la loi de réforme du divorce du 26 mai 2004, en vigueur depuis le 1er janvier 2005, a abrogé le troisième délai de l'article 230 du Code civil, et par là même, l'obligation de respecter la durée minimale de mariage de 6 mois, avant de demander le divorce.
C'est l'un des deux points modifiés dans la volonté d'accélérer et de faciliter le divorce, l'autre étant la suppression de la 2e audience pour le divorce par consentement mutuel.
Un 3e point n'a pas été retenu, c'est la suppression de l'obligation d'avoir un avocat.
Cordialement.

françois a écrit :

sacha73 a écrit :a un moment, j'avais entendu parler de 6 mois minimum, mais je ne saurais vous donner une quelconque référence... Sans doute une rumeur infondée.

une peine minimum en somme

La peine plancher avant l'heure en effet!

Le Thaï a écrit :

françois a écrit :

sacha73 a écrit :a un moment, j'avais entendu parler de 6 mois minimum, mais je ne saurais vous donner une quelconque référence... Sans doute une rumeur infondée.

une peine minimum en somme

La peine plancher avant l'heure en effet!

Heu chuis pas juriste mais..... en cas de récidive .... y s'passe quoi?

Bjr,

Monte Cristo a écrit :

Le Thaï a écrit :

françois a écrit :

sacha73 a écrit :a un moment, j'avais entendu parler de 6 mois minimum, mais je ne saurais vous donner une quelconque référence... Sans doute une rumeur infondée.

une peine minimum en somme

La peine plancher avant l'heure en effet!

Heu chuis pas juriste mais..... en cas de récidive .... y s'passe quoi?

Ben quoi ? Peine doublée, donc un an. Deux ans à la 2e récidive et ainsi de suite...
Classique...
Vu "l'assiduité" de certains, parait qu'ils ont failli instituer un permis à points...

Merci Camille..; j'avais peur de la perpétuité!!