LE FORUM DES MEMBRES DU VILLAGE

Bonjour

J'ai un nom de domaine tres proche d'une marque connu (a l'orthographe
pres).
Je suis inscrit a leur programme d'affiliation depuis plus de 2 ans et je
vend principaementl pour eux.
Le nom de mon site ne leur à jamais posé probleme et maintenant il me reclame le nom de
domaine.
Je sais que je suis en tort par contre je me demande si dans la mesure ou
ils avaient validé mon nom de domaine et que je suis affilié (donc
partenaire en quelques sortes), peuvent t'ils légalement récupérer mon nom.

De plus l'article qu'il me cite est le L713-2 commence par "sont interdits,
sauf autorisation du propriaitaire....."

L'affiliation peut elle être considéré comme une autorisation????

Merci de vos réponses

Banban

Bonjour,

vous avez raison de souligner qu'en l'état actuel de la jurisprudence une marque antérieure l'emporte sur un nom de domaine.

A mon avis l'affiliation ne peut valoir autorisation sauf disposition expresse dans votre contrat d'affiliation.

De manière générale l'autoristation d'user ou de reproduire un droit de propriété incorporelle ne se présume pas. A défaut d'autorisation expresse et clairement détaillée je crains que le titulaire de la marque ne soit dans son bon droit.

D'autant plus qu'une autorisation peut être retirée à tout moment sauf disposition contractuelles contraire ou préjudice naissant de ce retrait.

En revanche vous pourriez demander remboursement des sommes investies par vous pour la gestion du nom de domaine; tout ceci à l'amiable bien sûr.
A bientôt

Le fait de ne pas assigner en justice ne saurait jamais signifier l'acceptation tacite d'un droit...encore moins sur un droit de propriété intellectuelle ou industrielle!

En l'occurence, le droit de la marque prime sur le nom de domaine et vous donne en outre un droit de préemption en quelque sorte...mais sur nom de domaine protégé comme les noms de domaines nationaux...

Mais s'il s'agit d'un nom de domaine générique...gTLD ou General Top Level Domains...le titulaire de la marque aura tout le mal du monde a obtenir gain de cause par le biais de la Chambre d'Arbitrage de l'ICANN...

J'en veux pour exemple l'affaire france2.com...(NON N'ESSAYEZ PAS!!!)

Cordialement,

Mon nom de domaine est en .com. Pour vous donnez un exemple leur marque s'appelle
"leurmarque", leur site "leurmarque.com" et le mien "leursmarque.com" .
Je sais tout a fait que cela releve de la contre facon. J'ai d'ailleurs acheté ce nom uniquement pour vendre leur produit, en me disant que si il validé ma demande d'affiliation c'est que mon nom de site ne les dérangé pas.
Pour info ils m'on payer presque 3000 euros de commission pour 2 ans, je réalise a peu pres 30000 euros par an de chiffre d'affaire pour eux.
DOnc en fair c'est un vrai partenariat.

Que dois je faire, leur donner mon nom de domaine??

Merci

Banban

Je ne suis pas totalement de l'avis de Nemo auditur (désolé )

Vous citez l'affaire France 2 mais en l'espèce on se rapprocherait plus de l'affaire Sony et surtout SFR.

Récupérer un nom de domaine en .com n'est pas très compliqué et peut être assez rapide pour peu que l'on choisisse la bonne procédure.

Il existe effectivement la procédure d'arbitrage prévue par l'ICANN qui n'est pas très rapide mais on obtiens un résultat en moins d'un an.

Si la marque est antérieure au dépôt du nom de domaine il y a peu de chance que vous conserviez votre nom de domaine.

Mais en me faisant "l'avocat du diable" je préferais un référé : assez rapide et n'empêche pas d'intenter une procédure devant l'Icann pendant ce temps.
L'inconvénient : le nom de domaine risque d'être "gelé" le temps de la procédure.

Le fait qu'ils aient validé votre choix de nom de domaine (par écrit j'espère) pourra peut être freiner leur ardeurs.

Bien évidemment il est difficile de se prononcer sans avoir tous les éléments sous les yeux mais comme vous êtes dans le cadre de relations commerciales avec le titulaire de la marque peut être vaut il mieux essayer de régler tout ça à l'amiable.

Si vous ne tenez pas plus que ça à votre nom de domaine vous pourriez envisager un accord au sein duquel vous accepteriez la rétrocession du nom de domaine en contrepartie du remboursement des frais et investissements engagés pour ce nom de domaine.

Cordialement,

PS: Par curiosité la lettre invoquant l'article L713-2 du CPI émane t elle de l'entreprise ou de son conseil ?

Merci de vos réponses.

Pour répondre au PS la lettre recommandé m'a etait envoyé par le service juridique de la société.

merci

alban

Bambi a écrit :Je ne suis pas totalement de l'avis de Nemo auditur (désolé )

J'espère bien trouver quelques contradicteurs!

Vous citez l'affaire France 2 mais en l'espèce on se rapprocherait plus de l'affaire Sony et surtout SFR.

L'affaire France2 est encore bien plus représentative. Essayez donc le lien, vous risquez d'avoir des surprises. Pourtant la volonté de parasitisme est toute évidente.

Récupérer un nom de domaine en .com n'est pas très compliqué et peut être assez rapide pour peu que l'on choisisse la bonne procédure.

Il existe effectivement la procédure d'arbitrage prévue par l'ICANN qui n'est pas très rapide mais on obtiens un résultat en moins d'un an.

Cela fait un bon moment que France2 est en contentieux sur ce nom de domaine...

Si la marque est antérieure au dépôt du nom de domaine il y a peu de chance que vous conserviez votre nom de domaine.

Bon, les règles françaises sont claires et précises mais leur application sur un plan international est bien plus limité...il reste les procédures NSI et OMPI...mais la simple envie de ne pas avoir à affronter de procès devrait être un argument suffisant à négocier le transfert du nom de domaine...

Oulala ce ne pas bien d'envoyer des yeux vierges sur de tels sites lol

Effectivement seulement je dirais que c'est le contre exemple.

Et encore et même s'il est facile de critiquer de l'extérieur je crois que l'enlisement de la procédure est plutôt du à un mauvais choix de procédure.

Je me permets de parler de mon expérience de juriste ou justement j'ai eu à récupérer 7 noms de domaines dont 2 en .com et le reste en national européen.

En fonction des cas j'ai utiliser soit l'arbitrage (ICANN) soit j'ai demandé à un avocat réellement spécialisé, et après avoir pris son avis, d'engager une procédure de référé.

Tous ont été récupérés dans l'année sauf un car le titulaire connaissait très bien les failles du systême.

Je vous suis totalement sur l'application des règles françaises à l'étranger, et du droit international en particulier.

Cependant en l'espèce les parties sont connues et résident sur le territoire français le pb est donc moins grand.

De plus il y a de forte chances que le nom ai été réservé via un registrar français à qui il est facile de faire injonction.

Enfin pour revenir au cas présent il est évident que banban a des arguments à faire valoir et que son affaire est "plaidable".

Cependant il est peut être de son intérêt de ne pas compromettre des relations commerciales bien établies en envenimant les choses.

Mais ce compromis amiable devrait avoir à mon sens comme contrepartie le remboursement des investissements liés à ce nom de domaine.

Tant que le délai pour agir en contrefaçon n'est pas écoulé, il est toujours possible pour le titulaire de la marque de s'attaquer au [url=http//domaine.blogspot.com/]nom de domaine[/url].
A supposer que l'existence d'un contrat d'affiliation puisse s'interpréter comme une autorisation (ce qui est très hypothétique - et si autorisation il y a, elle est précaire), le fait qu'il soit mis fin à ce contrat laisse parfaitement au titulaire de la marque le droit d'agir.