LE FORUM DES MEMBRES DU VILLAGE

bonjour,

il me semblait que pour éviter de payer la plus-value sur la vente d'un bien immobilier qui constitue une ésidence secondaire, il fallait "faire sa résidence principale pendant deux ans

mais j'ai entendu dire que le délai était passé à un an, sans toutefois trouver de référence textuelle

si quelqu'un si connait un peu plus en matière de fisaclité...

cordialement

Bonjour,
Concernant la durée d'un an, il s'agissait de l'article 150 C du Code général impôts, qui fut abrogé par l'article 10-II-Z de la loi n° 2003-1311...
Désormais, pour que la plus-value soit exonérée, il suffit que le bien soit résidence principale... au jour de la vente.
Cordialement.

merci Michel

mais un petit mot d'explication s'il vs plaît

vous voulez dire que désormais aucun délai n'est exigé !

en êtes-vous sûr, car ceci favorise les fraudes ?

merci

Bonjour,
Oui, j'en suis sûr, mon cher Confrère, après avoir consulté quatre sources distinctes qui se recoupent (CGI, précis fiscal à jour du site impots.gouv.fr, site jurisprudentes, JO débats du Sénat)... sauf bien sûr si pendant que j'écris ces lignes, un nouveau texte sort des presses du JO !
L'exonération de la cession de la résidence principale n'est soumise à aucune durée de un an (ou même de 5 ans, qui était le régime encore antérieur).
La condition est qu'au moment de la vente l'habitation soit affectée à la résidence principale du vendeur.
L'exonération ne s'applique pas lorsque l'occupation, au moment de la vente, répond à des motifs de pure convenance, notamment lorsque le propriétaire revient occuper le logement juste avant la vente et pour les besoins de la vente. Ceci résulte d'une réponse ministérielle publiée le 22 juillet 2004 (J.O. débats du Sénat page 1657).
Le vendeur doit pouvoir prouver par tous moyens que le bien est sa résidence principale au moment de la vente.
Cordialement.

L'Administration précise (BOI 8 M-1-04 du 14 janvier 2004 - Fiche n°2) qu'il doit s'agir de la résidence habituelle et effective :

- Habituelle : s'entend du lieu où le contribuable réside habituellement pendant la majeure partie de l'année,
- Effective : Une utilisation temporaire d'un logement ne peut être regardée comme suffisante pour être exonéré.

De plus l'exonération est refusée lorsque l'occupation au moment de la vente répond à des motifs de pure convenance et notamment lorsque le propriétaire revient occuper le logement juste avant la vente et pour les besoins de cette dernière.

je vous remercie vivement pour toutes ces informations

ce qui m'ennuie, c'est que le notaire avec lequel je travaille dans ce dossier, m'affirme que le délai d'un an est tjs d'actualité

mais vous m'avez donné des références textuelles

et je vous en remercie une fois encore

bien cordialement

Bonjour,
On peut réconcilier l'avis du notaire avec ces autres sources en disant que si le vendeur établit qu'il habite le logement depuis un an, c'est une bonne preuve du fait qu'il ne s'y est pas installé par pure convenance, juste au moment de la vente.
Cordialement.

oui merci une fois encore Michel pour votre précieux concours

bien cordialement ou confraternellement !