LE FORUM DES MEMBRES DU VILLAGE

bonjour à tous,

l'article 15-3 du CPP prévoit la délivrance de la copie du PV du dépot de plainte si la victime en fait la demande.

si le policier refuse de délivrer cette copie, que faire ? lui mettre sous le nez le dit article

Cela signifie peut être qu'il n'a établi qu'une main courante

En cas de dépôt de main-courante le commissariat donne aussi un document avec le numéro de la main courante (indispensable si on veut en demander la copie par la suite)...

non c'est bien une plainte qui a été déposée selon le récepissé mais la victime a demandé une copie qui lui a été refusée par le policier ayant pris la plainte, il prétend avoir besoin de l'autorisation du procureur pour délivrer une copie d'un PV de dépot de plainte contre des personnes désignées, ce qui est ridicule .
Or l'assurance a besoin de cette copie pour ouvrir le dossier de prise en charge dans le cadre d'un contrat arc.

Le refus peut être motivé par le fait que la plainte est encore en cours d'enquête. Vous ne pouvez donc pas obtenir les procès-verbaux de la procédure.

Au pire, adresser un courrier au parquet pour demander la copie des pv en indiquand que le service chargé de traiter la plainte vous l'a refusée.

Bonjour,

hansel a écrit :Or l'assurance a besoin de cette copie pour ouvrir le dossier de prise en charge dans le cadre d'un contrat arc.

A mon humble avis, c'est l'assurance qui en profite pour "traîner des pieds" parce que, normalement, le récépissé doit suffire, vu qu'effectivement, elle ne peut ignorer que les services de police ne délivrent jamais de copie d'un PV de dépôt de plainte.
Mais peut-être l'assurance veut-elle parler du PV définitif une fois l'enquête bouclée.

merci pour vos réponses cela devient un peu plus clair

Je reviendrais pour ma part sur la question initiale posée dans ce sujet, à savoir qu'effectivement l'article 15-3 du CPP prévoit la délivrance d'une copie de la déposition, UNIQUEMENT en ce qui concerne les victimes, ce qui exclue les dépositions en tant que témoin ou mis en cause.
Le recepissé ou attestation de dépôt de plainte comprend souvent l'identité de la victime ainsi que l'infraction de la procédure pour laquelle elle a déposé plainte, mais rarement le préjudice subi ou l'étendue des dégâts occasionnés, renseignements dont ont besoin les assurances pour la constitution de leur dossier et ainsi procéder à une première indemnisation de la victime.

Bonsoir
permettez une petite précision qui me semble importante
les services de police ou de gendarmerie sont obligés de remettre une copie du PV de plainte lorsqu'elle est déposée c/X.
A présent cela est devenu obligatoire pour les PV de plainte contre personne(s) dénommée(s) si la victime en fait la demande.
Il est impossible qu'elle ait un refus à cette demande.
Ensuite l'assurance missionne un expert qui chiffrera le préjudice subi. La (ou les) victime pourra toujours se porter partie civile à l'audience.
Si la victime ne peut obtenir ce justificatif elle en avise le procureur
Bonsoir

Voilà, je ne dirais pas mieux.