LE FORUM DES MEMBRES DU VILLAGE

bonjour,

quelqu'un peut-il me dire quelles sont les conséquences pour l'employeur qui ne va pas chercher une lettre recommandée AR volontairement parce qu'elle émane de son salarié?
Quelle valeur prend cette lettre? que faire?

merci.

[Message du modérateur] Merci de veiller à respecter les règles du forum :
1. Pas de multiplications de ponctuation dans les titres
2. Merci de poster au bon endroit

Bonjour,

En général et concernant la computation des délais, c'est la date de première présentation qui compte.

Après, si la personne (employeur ou autre) ne va sciemment pas cherché son recommandé, elle est fautive.

Celui-ci pourra toujours être produit comme pièce

ok,

merci pour votre aide

bergamascovic a écrit :bonjour,

quelqu'un peut-il me dire quelles sont les conséquences pour l'employeur qui ne va pas chercher une lettre recommandée AR volontairement parce qu'elle émane de son salarié?
Quelle valeur prend cette lettre? que faire?

bonjour
en dehors des cas expressément établis par la loi ou le règlement (distinction entre date d'envoi, date de présentation, date de réception) et sans precisions concernant la LRAR ici évoquée il y a lieu de s'en tenir pour les prises d'effets au 668 NCPC.

L'employeur qui refuse d'aller chercher une LRAR de son salarié , est considéré comme avoir été régulièrement informé du contenu de ce courrier, avec toutes les conséquences de droit éventuellement attachées au contenu.