LE FORUM DES MEMBRES DU VILLAGE

Bonjour,

J'aurais souhaité savoir comment distinguer précisément, dans le cadre d'une même responsabilité contractuelle, dommages et intérêts moratoires et compensatoires.

Par exemple à l'occasion d'une mauvaise exécution d'un contrat ou d'une exécution partielle de ce contrat !

bonjour
Pour des définitions succintes :
Somme d’argent ayant pour fonction de réparer en valeur un dommage. On parle de dommages et intérêts compensatoires. En matière contractuelle, ils peuvent faire l’objet d’une évaluation forfaitaire dans le cadre d’une clause pénale
Mais lorsque il s’agit de réparer un retard dans le paiement d’une somme d’argent, les dommages et intérêts sont dits moratoires.

C'est dans quel cadre précisément? un contrat à rédiger? une question de contentieux?

cordialement
stephanie

Je dirais même que plus généralement les dommages intérêts moratoires sanctionnent tout retard dans l'exécution d'une obligation (qu'elle soit de donner, de faire ou de ne pas faire).

Lorsqu'il s'agit du retard dans le paiement d'une somme d'argent, les dommages intérêts font alors l'objet d'une évaluation forfataire (art 1153 et 1153-1 Code civil)

doudinette44 a écrit :bonjour
Pour des définitions succintes :
Somme d’argent ayant pour fonction de réparer en valeur un dommage. On parle de dommages et intérêts compensatoires. En matière contractuelle, ils peuvent faire l’objet d’une évaluation forfaitaire dans le cadre d’une clause pénale
Mais lorsque il s’agit de réparer un retard dans le paiement d’une somme d’argent, les dommages et intérêts sont dits moratoires.

C'est dans quel cadre précisément? un contrat à rédiger? une question de contentieux?

cordialement
stephanie

Bonsoir,

C'est un contrat mal exécuté, la mauvaise exécution entraîne une perte de clientèle(catalogue mal réalisé par un imprimeur, la clientèle n'a pas accès à toutes les infos, les photos des produits sont mauvaises). Les dommages et intérêts moratoires n'intéressent donc que le retard dans le paiement d'une somme ?

J'étais parti sur mauvaise exécution(exécution partielle assimilable à tardive) DI moratoires, et perte de clientèle DI compensatoires.

Je vois que c'est une erreur, je pensais que les DI moratoires ne se limitaient pas seulement aux retards dans le paiement d'une somme, mais également à la mauvaise exécution ainsi qu'à l'exécution tardive du contrat !

Encore merci pour ces vos réponses. Et si vous avez des précisions, elles sont les bienvenues !

Tenshintai a écrit :Je dirais même que plus généralement les dommages intérêts moratoires sanctionnent tout retard dans l'exécution d'une obligation (qu'elle soit de donner, de faire ou de ne pas faire).

Lorsqu'il s'agit du retard dans le paiement d'une somme d'argent, les dommages intérêts font alors l'objet d'une évaluation forfataire (art 1153 et 1153-1 Code civil)

Cher "vétérant" je viens de lire votre message après celui de doudinette44, et j'ai comme l'espoir de pouvoir envisager que mon analyse n'était peut être pas complètement inepte ; pourriez-vous précisez eu égard aux circonstances que je précise dans le post adressé à Doudi 44 ?

Merci de vos lumières !

Confirmant ce que j'écrivais plus haut : les intérêts moratoires peuvent être demandés en cas de retard d'exécution de tout type d'obligation.

Pour pouvoir obtenir des dommages intérêts moratoires encore faut il prouver le préjudice subi du fait du retard d'exécution.

Lorsqu'il s'agit d'une obligation de paiement d'une somme d'argent le préjudice est automatiquement considéré comme étant égal au taux d'intérêt légal (art 1153 et 1153-1 cciv).

Lorsqu'il s'agit d'un autre type d'obligation, comme c'est votre cas, il convient de déterminer le préjudice né du retard d'exécution.

Vous partiez sur le schéma suivant :
- mauvaise exécution(exécution partielle assimilable à tardive) => DI moratoires
- perte de clientèle => DI compensatoires.

Si pour les DI compensatoires vous identifiez bien le préjudice (perte de clientèle), pour les intérêts moratoires vous ne caractérisez pas un préjudice mais une éventuelle cause de préjudice (mauvaise exécution (qui n'est d'ailleurs pas un retard d'exécution).

Vous ne pourrez demander de DI moratoires qu'à supposer que vous prouviez un préjudice disctint ayant pour origine un retard d'exécution (ex : retard dans la mise à disposition des informations) et non une mauvaise exécution (mauvaises photos des produits).

Tenshintai a écrit :Confirmant ce que j'écrivais plus haut : les intérêts moratoires peuvent être demandés en cas de retard d'exécution de tout type d'obligation.

Pour pouvoir obtenir des dommages intérêts moratoires encore faut il prouver le préjudice subi du fait du retard d'exécution.

Lorsqu'il s'agit d'une obligation de paiement d'une somme d'argent le préjudice est automatiquement considéré comme étant égal au taux d'intérêt légal (art 1153 et 1153-1 cciv).

Lorsqu'il s'agit d'un autre type d'obligation, comme c'est votre cas, il convient de déterminer le préjudice né du retard d'exécution.

Vous partiez sur le schéma suivant :
- mauvaise exécution(exécution partielle assimilable à tardive) => DI moratoires
- perte de clientèle => DI compensatoires.

Si pour les DI compensatoires vous identifiez bien le préjudice (perte de clientèle), pour les intérêts moratoires vous ne caractérisez pas un préjudice mais une éventuelle cause de préjudice (mauvaise exécution (qui n'est d'ailleurs pas un retard d'exécution).

Vous ne pourrez demander de DI moratoires qu'à supposer que vous prouviez un préjudice disctint ayant pour origine un retard d'exécution (ex : retard dans la mise à disposition des informations) et non une mauvaise exécution (mauvaises photos des produits).

Et bien merci de cette réponse prompte et limpide Tenshintai !

Bonjour
Désolée d'avoir tardé à répondre, j'étais en déplacement professionnel
Effectivement ma réponse était très succincte, je m'en excuse.
Je crois que la réponse de TEnshitai a pallier mes carences de définitions.

cordialement
doudinette