LE FORUM DES MEMBRES DU VILLAGE

Bonjour,

J'ai besoin d'aide sur un sujet de droit social et de droit de la sécurité sociale.

Une de mes connaissance a été mise en invalidité de catégorie 1 consécurtivement à un arrêt de travail de 3 ans, elle a repris une activité d'abord à mi-temps thérapeutique acceptée par son entreprise qui a elle même proposé l'aménagement du poste. De puis elle continu son travail a mis temps.

Convoquée (par téléphone) par sa direction dans quelques jours elle m'a demandé des rensignements sur les suites de cette entretien, elle craint en effet un licenciement.

Je ne pense pas que ce soit un licenciement "immédiat" mes quelques connaissances en droit social me font dire qu'il y aurait eu au moins convocation ecrite.

Mais j'aimerai avoir votre avis sur cette situation, peut être il ne s'agit que d'envisager un nouvel amménagement du poste ou de faire un bilan.
Mais j'aimerai surtout savoir si une entreprise qui fait des démarches pour assurer la reprise du travail par un de ses salarié et qui accepte d'amménager son poste pourrait suite à la décision d'invalidité procéder à son licenciement sans être en faute.

merci par avance de votre aide

isabelle

seule l'inaptitude constaté par 2 visites du médecin du travail peut entrainer le licenciement (sinon licenciement nul car lié à l'état de santé L122-45)

a noté, l'avis d'aptitude ou d'inaptitude peut être contesté devant l'inspecteur du travail (L241-10-1) mais cette contestation ne suspend pas une éventuelle procédure de licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement.

La médecine du travail avait refusé la reprise suite à la maladie dans les même conditions d'où l'aménagement du poste proposé par l'entreprise.

Et sur les conseils de la sécurité sociale un dossier d'invalidité catégorie 1 à été fait.

dans ce cas là le licenciement est toujours possible? l'invalidité confére t'elle au salarié une protection?

L'employeur peut il proposer des modifications du contrat de travail qui irait à l'encontre des motifs de la décisions d'invalidité?

merci

L'employeur peut il proposer des modifications du contrat de travail qui irait à l'encontre des motifs de la décisions d'invalidité?

oui si le médecin du travail n'a pas prévu de restriction dans l'avis d'aptitude.
l'avis d'invalidité n'est pas opposable à l'employeur. seul l'avis (et les recommendations) du médecindu travail (ou de l'inspecteur du travail en cas de contestation) lui sont opposables

La médecine du travail avait refusé la reprise suite à la maladie dans les même conditions d'où l'aménagement du poste proposé par l'entreprise.

certes, mais le médecin du travail a bien du se prononcer sur le poste proposé APRES aménagement (sinon il y a un problème..... on ne peut pas mettre un salarié sur un poste pour lequel il n'est aps titulaire d'un avis d'aptitude délivré par la médecine du travail)

Oui le médecin du travail a accepter la reprise suite à l'amménagement du poste et a poser des restricitions à la reprise (qui ont conduit à l'amménagement)

Comme l'employeur a convoqué son salarié suite à la mise en invalidité catégorie 1, je me demandais s'il pouvais lui reproposer une modification de son contrat de travail qu'il devrait refuser car non adaptée et qui pourrait conduire à un licenciement.

à priori non.. sauf changement d'avis du médecin du travail

merci

j'en saurai plus la semaine prochaine j'espère que tout ira bien car c'est difficile d'anticiper un problème juridique surtout en droit social quand l'employeur ne donne pas de motif à la convocation

encore merci