LE FORUM DES MEMBRES DU VILLAGE

Bonjour,

Existe-t-il une autre voie que la conclusion d'un bail professionnel pour exercer une profession libérale dans un local dont on est locataire ?

D'avance merci.

Bonjour,

A part un bail mixte (habitation & professionnel), je ne vois pas ; le bail commercial est impossible dans la mesure où doit impérativement être exercée une activité de nature commerciale.

Merci pour cette réponse plus que rapide.

Cordialement.

Certaines professions libérales exerçant sous forme de société commerciale (SARL, SEL,...) peuvent opter si les parties sont d'accords pour un bail commercial. (CA Paris 8 avril 1998, loyers 1998, n° 298).

A plus

Bonsoir,

Je pense qu'on peut aller plus loin.
La forme commerciale n'a rien à voir avec la possibilité de conclure un bail commercial.
De toute façon pour les SEL, la forme commerciale n'enlève rien à l'activité civile de la société.

Ce qui détermine l'application du statut des baux commerciaux, c'est l'exercice d'une activité commerciale.

Rien n'empêche les parties à un bail de soumettre conventionnellement celui-ci au statut des baux commerciaux.
La difficulté qui existe dans ce cas concerne la conciliation du statut des baux commerciaux et les règles d'ordre public du statut des baux professionnels.
Un arrêt d'Ass. Plén. de la CCass est venu poser cette difficulté en 2002, sans pour autant la trancher.

Compte tenu de cette jurisprudence, et en l'absence de réponse précise, je déconseille d'adopter le statut des baux commerciaux si cette adoption n'est pas postérieure à la signature du bail professionnel et suivi corrélativement d'une renonciation aux règles d'ordre public du statut des baux professionnels.
Une autre solution consisterait également à conclure un bail d'une durée beaucoup plus longue que 6 ans.