LE FORUM DES MEMBRES DU VILLAGE

Bonjour,

L'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 prévoit la possibilité pour l'avocat désigné au titre de l'aide juridictionnelle de "demander au juge de condamner la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès, et non bénéficiaire de l'aide juridictionnelle, à lui payer une somme au titre des honoraires et frais, non compris dans les dépens, que le bénéficiaire de l'aide aurait exposés s'il n'avait pas eu cette aide."

Comprenez-vous qu'il faut solliciter la condamnation de la partie adverse à :

- verser à M. X (le client) une somme de *** euros en application de l'article 37...

ou bien :

- verser à Maître Y (l'avocat désigné) une somme de *** euros en application de l'article 37...

???

Merci pour vos lumières.

B.

Bonjour,

Comme ça, à l'inspiration, je dirai à l'avocat...

J'ai vu des sommes allouées sur ce fondement, c'est bien à l'avocat de mémoire. Je le vérifierai et vous le confirmerai.

Si le tribunal alloue à l'avocat, logiquement la demande doit être faite pour l'avocat...

Je crois que vous avez raison...

Ca m'intéresse ! SI quelqu'un a déjà obtenu l'application de cet article à son profit, je veux bien un complément d'info : au vu du texte, la somme que la partie adverse peut être condamnée à payer à l'avocat correspond nécessairement au montant de l'AJ perçue par le client, c'est bien cela ?
Quel est l'intérêt de demander l'application de cet article, puisqu'il s'agit de percevoir le même montant que l'AJ ? Un paiement plus rapide ? Punir la partie adverse ?
Merci de vos éclaircissements !

Bonjour,
A vue de nez, comme ça, ce serait au contraire pour faire payer le surplus, donc ce qui n'a pas été couvert par l'AJ.

Bonjour,

- ainsi que le texte l'indique explicitement, la condamnation est faite au profit de l'avocat ;

- la somme allouée à l'avocat ne correspond pas nécessairement au montant des débours de l'Etat,puisque le texte évoque la somme que le gagnant aurait exposée (c'est-à-dire qu'il aurait exposée effectivement) s'il n'avait pas eu l'AJ.

OK, j'ai compris d'accord ! Merci de vos précisions.
Exemple : j'aurais facturé 1000 euros à un client en réalité bénéficiaire de l'AJ, et en définitive, je peux les demander à la partie adverse perdante. J'imagine que dans ce cas, je renonce au bénéfice de l'AJ, n'est ce pas ? Et que l'intérêt est de faire supporter tous les frais et charges à l'adversaire plutôt qu'à l'Etat et donc d'être mieux rétribué, càd à hauteur des diligences et pas seulement à hauteur de l'AJ ?

Vous avez parfaitement résumé les données du problème ...

Bon, génial, je vais demander ça dans mes prochains dossiers d'AJ (je débute) !