LE FORUM DES MEMBRES DU VILLAGE

Bonsoir à tous ,

J'ai reçu ce jour en LRAR un avis de mutation délivré par notaire et m'indiquant dans le dit avis que le bien est vendu à une "société en cours de formation qui sera immatriculée au registre du commerce et des stes de Marseille".
Je précise que cette société sera une SCI.

Une vente d'un bien immobilier à une telle société en cours de formation, non immatriculée, est elle possible ?

D'avance merci !

Bien sur, c'est possible.

Simplement, les règles relatives aux contrats conclus par une société en cours de formation s'appliquent. Il faudrait que je vérifie plus précisément mais, de mémoire, je crois qu'il y a solidarité entre la future société et les associés à l'égard du cocontractant.

Bonjour,

1844 du Code civil (où dans les parages...) ne répond pas à la question ?

Cdt

Bonsoir,

Derville et padawan, merci à vous !

Je réponds peut être trop tard, mais tant que la société n'est pas immatriculée, elle n'a pas la personnalité morale.

Ce sont donc les associés qui ont signé au nom de la société en formation qui sont engagés, conjointement si la société est civile, solidairement si la société est commerciale.

Si les choses sont bien faites, cette conséquence est prévue dans l'acte notarié au cas où la société ne pourrait être immatriculée.
Alors, c'est le régime de l'indivision qui s'appliquera.

Pour bien faire, il faudrait en réponse demander au notaire une copie du KBis une fois la société immatriculée.

Cordialement