LE FORUM DES MEMBRES DU VILLAGE

Un emprunteur ayant opté pour une opération de location avec option d'achat (LOA) se trouve au terme du paiement des loyers face à 2 choix :
1 - Restituer le véhicule au garage en vertu d'un engagement de reprise
2 - lever l'option d'achat

Dans la 1ère hypothèse, l'emprunteur restituerai un véhicule avec un kilométrage très fortement exédentaire.
A la lecture du contrat de location, on constate que des mentions obligatoires sont manquantes (date de l'offre préalable, date sur l'engagement de reprise, coût du kilométrage excédentaire...)

En application des dispositions des articles L 311-13, l'emprunteur bénéficie du droit a obtenir un financement gratuit.

Toutefois, le financement étant supérieur a 21500 € les mesures protectrices pour le consommateur ne sont plus applicables.

Quels textes peuvent permettre de protéger le consommateur ou de lui donner l'opportunité de négocier la reprise du véhicule ?

Quelles sont les sanctions encourues par l'établissement de crédit ?

Bonjour,

Merci

Au revoir,

A vous les studios

aiki veut sans doute dire par là qu'un peu de politesse serait bienvenu, notamment si vous souhaitez de l'aide...

Bonjour,

Effectivement pris dans l'élan je vous concède un manque de correction.

Néanmoins j'espère que vous ne m'en tiendrais pas rigueur.

Cordialement

Bonjour à tous,

J'ai un peu creusé la question.

A mon sens, les dispositions du Code de la consommation ne pouvant s'appliquer, il convient de se reporter au droit commun des contrats et notamment de rechercher l'intention des parties au moment de la signature du contrat de location et de l'engagement de reprise.

Sur l'engagement de reprise

Cet engagement stipule une date de reprise du matériel pour un montant x sous réserve d'un kilométrage maximal de x.

Les frais exposés en cas de kilométrage exédentaire n'étant pas spécifiés, on peut me semble-t-il considérer que l'engagement de reprise donné par le garage se limite aux conditions exposées.

Ainsi, le garage serait libéré de son engagement, le matériel ne correspondant pas, et le client se trouve également dégagé de toute facturation ultérieure de kilométrage exédentaire, celle-ci n'étant pas prévue.

Sur le contrat de location

Il faut donc s'inquiéter de ce que l'établissement de crédit peut exiger en cas de restitution à la fin de la période de location (le locataire n'entend pas lever l'option d'achat).

Je n'ai pas trouvé de fondement en droit commun qui permette à l'emprunteur de bénéficier des dispositions de l'article L311-33 du Code de la consommation en cas d'offre mal remplie.

Avez-vous une idée ?

A lecture de l'offre de l'établissement financier, rien n'est stipulé en cas de restitution par le locataire d'un véhicule avec un kilométrage exédentaire.

De ce fait il me parait impossible pour l'établissement de crédit de prétendre à une quelconque facturation complémentaire visant le dépassement de kilométres.


Je vous remercie de m'indiquer si ce développement vous parait être juste.

Cordialement

Bonjour,
Votre raisonnement me paraît juste, en effet.
Votre premier message ne mentionne pas d’engagement de reprise, je suppose qu’il est conclu entre le vendeur et le bailleur ?
S’il est également signé par le locataire attention à ce qu’il ne constitue pas un avenant au contrat de location auquel cas, le kilométrage excédentaire pourrait lui être refacturé.

Bonjour à tous

Merci pour vos éclaircissements. Je n'avais pas envisagé la possibilité d'un avenant.

Quelqu'un a t-il une idée pour rapprocher le droit commun des dispositions de l'article L311-33 du Code de la Consommation ?

Cordialement