LE FORUM DES MEMBRES DU VILLAGE

bonjour,
mon client veut mettre son fonds de commerce en location gerance avec promesse de vente.
s'il s'agit d'une promesse unilaterale doit on l'enregistrer? et doit il etre rediger avec les mêmes mentions obligatoires que pour une cession de fonds (sachant que ctte promesse étant unilaterale elle ne peut valoir vente)

si c'est synallagmatique, et etant un cabinet d'experts comptables (sans autorisation de sequestre) peut on néanmoins rédiger la promesse et demander au notaire ou avocat de rediger l'acte de vente?

merci!

1. Dans tous les cas il convient d'enregistrer la location gérance (coût 25 €) mais permet certains avantages (date certaine; conservation d'un original à la recette des impôts).

2. Pourquoi s'ennuyer avec une promesse de vente:
- Formalisme important;
- Plus le contrat de LG dure, plus le prix de cession risque d'être déconnecté avec la réalité, étant précisé que des formules de calcul en rapport avec le CA ou les résultats peuvent présenter des difficultés sur la détermination du prix.
Un droit de préemption pourrait être utiliser. Le propriétaire du fonds ne pourrait vendre le fonds sans l'avoir proposer préalablement au locataire gérant.

Dans ce cas, il faut prévoir une procédure spécifique et la nature des éléments à transmettre (dont le prix de vente bien entendu).

Bon courage

merci pour votre reponse mais le droit de preemption ne garantit pas que le loueur vendra. en outre on peut toujours mettre une date de vente dans la promesse pour eviter que cela traine. non?

Entièrement d'accord.

Si le locataire n'a pas un début de certitude de pouvoir acheter le fonds à terme...

Pour éviter la déconnexion du prix avec les résultats, on peut tout à fait prévoir un prix "plancher" quelque soient les résultats.

Enfin on peut tout à fait imaginer une promesse unilatérale de vente dans laquelle le délai d'option est enfermé dans un délai bien précis : plus de six mois après conclusion de la location-gérance et au plus tard avant telle date.

Pour le coup, et compte tenu de la nature de la location-gérance, il n'y a que le "cousu main" qui pourra donner satisfaction.
En ce qui concerne le formalisme de la cession, et l'obligation de relater certains éléments, je ne trouve pas forcément que cela soit très contraignant.
D'autant que la jurisprudence est relativement compréhensive (assez grande souplesse) quand il s'agit d'appliquer ces textes.

J'ajouterai qu'en ce qui concerne la promesse de vente (qu'elle soit unilatérale ou synallagmatique), il n'y a qu'elle qui compte.
L'acte final n'est que la copie de cet avant-contrat.
Attention à ne pas en négliger la rédaction !