LE FORUM DES MEMBRES DU VILLAGE

Bonjour,

un "expert" en baux commerciaux pourrait-il m'aider sur le sujet ?

J'ai une personne A, prorpriétaire et bailleur, qui a conclu un bail commercial avec une personne B.
B sous-loue à C.

Aujourd'hui, C veut s'en aller en laissant les locaux (les locaux seulement, et non son fonds de commerce) à une personne tierce, D.

Quels sont les actes à établir pour que D puisse créer un établissement secondaire dans les locaux de C ?

D'après moi ,je dois établir (et c'est là que j'aimerais avoir une confirmation) :

- un contrat de sous-location, entre le locataire principal (à savoir B) et le nouveau sous-locataire, D.

- un contrat de cession du sous-bail, entre l'ancien sous-locataire C, et D le nouveau sous-locataire.. (pour ce contrat, je me base sur un contrat de cession de bail-type ?!)

Par ailleurs, en vertu de l'article 1690 du Code Civil, une signification de la cession du contrat de sous-location devrait être faite au locataire principal, ainsi qu'au propriétaire (jurisprudentiel). Or, en l'espèce, le bail principal stipule que "le preneur aura le droit de sous-louer en tout ou partie les locaux loués, et ce sans aucune restriction ni aucune autorisation à obtenir du bailleur; Par dérogation à l'article 21 du décret du 30 sept 1953, le locataire ne sera pas tenu d'appeler le bailleur à l'acte de sous-location". Puis déduire de cette clause que les significations ne sont pas nécessaires ?

Merci d'avance pour vos éclaircissements sur le sujet ...

Béa a écrit :Par ailleurs, en vertu de l'article 1690 du Code Civil, une signification de la cession du contrat de sous-location devrait être faite au locataire principal, ainsi qu'au propriétaire (jurisprudentiel). Or, en l'espèce, le bail principal stipule que "le preneur aura le droit de sous-louer en tout ou partie les locaux loués, et ce sans aucune restriction ni aucune autorisation à obtenir du bailleur; Par dérogation à l'article 21 du décret du 30 sept 1953, le locataire ne sera pas tenu d'appeler le bailleur à l'acte de sous-location". Puis déduire de cette clause que les significations ne sont pas nécessaires ?

Merci d'avance pour vos éclaircissements sur le sujet ...

Je ne suis pas expert, mais la lecture des éléments que vous apportez me laisse à penser que, l'intervention et l'accord du bailleur n'étant pas requis pour la validité de la sous-location, la société D ne semble pas devoir être inquiétée quant à l'occupation des lieux si A n'est pas partie au contrat.

Mais quelle est votre place dans cette affaire ? Intervenez vous pour le compte de A, B, C ou D?

j'interviens pour le compte de D ; mais je vous avouerais que mis à part peut-être le contrat de cession de sous-bail, je ne sais pas trop ce qu'il m'incombe de faire...tout compte fait, ce serait plutôt à B d'établir le nouveau contrat de sous-location ; quant aux significations, elles sont à la charge de C;

Autre chose, j'étais en train de lire de la doctrine sur les baux commerciaux et je m'embrouille un peu : apparemment, il y a une distinction à faire entre :
- la notification de la sous-location faite au bailleur (à ce sujet, doit-elle obligatoirement être signifiée par exploit d'huissier ou peut-elle être faite par LRAR ? quels sont les délais dans les 2 cas ?)
- la demande de l'autorisation du bailleur sur une sous-location, (si le bail ne l'autorise pas expressément)
- l'intervention du bailleur : je lisais que, même en cas de sous-location autorisée, le locataire devait faire intervenir le propriétaire à l'acte de sous-location (cass; 11 juil 1990, loyers, déc. 1990, n°482), à défaut de quoi, le bail pouvait être résilié. La dérogation à l'article 21 du décret du 30 sept 1953 mentionnée dans le contrat de bail n'est donc pas valable ??

HELP !!! je m'y perds dans tout ce formalisme !!!