Quel code pour les litiges en cours ? actuel ou simplifié ?
Posté: Mar 27 Juil 2004 23:26Bonjour,
L'auteur de mon licenciement n'ayant pas le pouvoir d'en décider, celui-ci étant réservé par la convention collective au seul conseil d'administration, j'ai engagé le procès en première instance en 1997, et après 1ère cassation en 2001, la cour d'appel de renvoi en 2002 m'a enfin accordé des indemnités pour licenciement abusif (ce qui correspondait à ma demande subsidiaire), mais en fait, le licenciement n'est pas "définitif", dit la convention collective, donc j'ai droit à mes salaires depuis 1997 et à ma réintégration (j'ai de la jurisprudence là-dessus, de la chambre sociale de la cour de cassation, et cela correspond à ma demande principale, non accueillie pour l'instant par les juges du fond) ; d'où le nouveau pourvoi en cassation que j'ai formé l'an dernier.
Vous comprendrez ma question : si le code du travail est "simplifié" avant que ma procédure ne se termine, suivant quel code du travail sera jugée mon affaire, pour finir ? Selon le code actuel ou selon le "code du travail simplifié" ? Je propose : selon le code actuel (l'autre, j'ai des doutes qu'il me soit aussi favorable, notamment qu'il donne autant de force obligatoire aux conventions collectives...).
Cordialement.
L'auteur de mon licenciement n'ayant pas le pouvoir d'en décider, celui-ci étant réservé par la convention collective au seul conseil d'administration, j'ai engagé le procès en première instance en 1997, et après 1ère cassation en 2001, la cour d'appel de renvoi en 2002 m'a enfin accordé des indemnités pour licenciement abusif (ce qui correspondait à ma demande subsidiaire), mais en fait, le licenciement n'est pas "définitif", dit la convention collective, donc j'ai droit à mes salaires depuis 1997 et à ma réintégration (j'ai de la jurisprudence là-dessus, de la chambre sociale de la cour de cassation, et cela correspond à ma demande principale, non accueillie pour l'instant par les juges du fond) ; d'où le nouveau pourvoi en cassation que j'ai formé l'an dernier.
Vous comprendrez ma question : si le code du travail est "simplifié" avant que ma procédure ne se termine, suivant quel code du travail sera jugée mon affaire, pour finir ? Selon le code actuel ou selon le "code du travail simplifié" ? Je propose : selon le code actuel (l'autre, j'ai des doutes qu'il me soit aussi favorable, notamment qu'il donne autant de force obligatoire aux conventions collectives...).
Cordialement.