Inexécution contractuelle - Responsabilité contractuelle
Posté: Ven 02 Nov 2007 15:25
Apprenti juriste, j'ai saisi une juridiction de proximité dans une affaire qui m'oppose à un particulier (qui est le vendeur) à propos d'un contrat de vente conclu par correspondance.
J'ai été débouté et j'ai dû mal à saisir la solution retenue par le juge de proximité, aussi je vous demande de m'éclairer.
Je me suis appuyé sur l'article 1184 du Code civil car ce vendeur a inexécuté une obligation contractuelle de grande importance qui était d'assurer le colis contre toute dégradation ou spoliation survenant durant la livraison. Ce manquement grave m'a empêché d'être indemnisé par le transporteur des dégradations subies par l'objet durant sa livraison.
Je me suis donc "contenté" de prouver cette inexécution afin que l'annulation du contrat soit prononcé.
Mais le juge rend sa décision sur l'article 1147 du Code civil et déclare que, pour engager la responsabilité contractuelle du vendeur je dois prouver une faute, un dommage, et le lien de causalité.
Pourtant, ces deux articles correspondent à deux actions DIFFERENTES ; l'article 1147 sert à engager la responsabilité contractuelle lorsqu'une faute contractuelle a été commise, il ne remet pas en cause un contrat puisqu'il ne l'annule pas et surtout donne droit à des seuls dommages-intérêts. A l'inverse l'article 1184 commande, sous l'appréciation du juge, d'annuler un contrat et de remettre les parties dans l'état auquel elles se trouvaient avant la conclusion du contrat.
J'espère trouver dans vos réponses des éléments de compréhension...
J'ai été débouté et j'ai dû mal à saisir la solution retenue par le juge de proximité, aussi je vous demande de m'éclairer.
Je me suis appuyé sur l'article 1184 du Code civil car ce vendeur a inexécuté une obligation contractuelle de grande importance qui était d'assurer le colis contre toute dégradation ou spoliation survenant durant la livraison. Ce manquement grave m'a empêché d'être indemnisé par le transporteur des dégradations subies par l'objet durant sa livraison.
Je me suis donc "contenté" de prouver cette inexécution afin que l'annulation du contrat soit prononcé.
Mais le juge rend sa décision sur l'article 1147 du Code civil et déclare que, pour engager la responsabilité contractuelle du vendeur je dois prouver une faute, un dommage, et le lien de causalité.
Pourtant, ces deux articles correspondent à deux actions DIFFERENTES ; l'article 1147 sert à engager la responsabilité contractuelle lorsqu'une faute contractuelle a été commise, il ne remet pas en cause un contrat puisqu'il ne l'annule pas et surtout donne droit à des seuls dommages-intérêts. A l'inverse l'article 1184 commande, sous l'appréciation du juge, d'annuler un contrat et de remettre les parties dans l'état auquel elles se trouvaient avant la conclusion du contrat.
J'espère trouver dans vos réponses des éléments de compréhension...