Forum : Questions techniques et entraide entre juristes
nikosty a écrit :car ce vendeur a inexécuté une obligation contractuelle de grande importance qui était d'assurer le colis contre toute dégradation ou spoliation survenant durant la livraison. Ce manquement grave…
nikosty a écrit :Oui, l'obligation était de soucrire une assurance couvrant le colis des risques encourus durant sa livraison
nikosty a écrit :…m'a empêché d'être indemnisé par le transporteur des dégradations subies par l'objet durant sa livraison.
nikosty a écrit :Si la détérioration de l'objet ne résulte pas de la livraison, on en déduit logiquement que l'objet a été détérioré précédemment à sa livraison.
Tenshintai a écrit :deux hypothèses possibles :
- objet déjà détérioré à l'envoi
-objet détrioré après livraison
nikosty a écrit :devis de professionnel qui indique que le choc résulte d'une livraison...
nikosty a écrit :présentait déjà des dommages et était non conforme aux stipulations contractuelles
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