LE FORUM DES MEMBRES DU VILLAGE

Bonjour
N'étant absolument pas une spécialiste du droit du travail, voici mon problème :
- soit un salarié dont la période d'essai de trois mois a été renouvelée une fois
- l'employeur décide finalement de confirmer le salarié avant l'expiration de la période d'essai renouvelée. L'employeur remet donc une lettre en double exemplaire au salarié aux fins de voir la période d'essai terminée et que le CDI soit "en vigueur" en bonne et due forme.
- le salarié ne souhaite finalement plus rester dans l'entreprise et souhaite profiter de la fin de la période d'essai renouvelée pour réfléchir sur son sort et prendre une décision quant à la continuation de son contrat de travail.
Question : la fin de période d'essai renouvelée doit elle être tacite ou confirmée par les deux parties? Si le salarié refuse de signer la lettre que lui a remise l'employeur, peut il considérer qu'il est toujours en période d'essai?
Je précise que la convention collective applicable est la convention de la métallurgie ingénieurs et cadres.
Je tendrai à dire qu'il faut que la lettre soit contresignée par le salarié mais je suis preneuse des avis des spécialistes en droit du travail.

Merci de votre aide
doudinette

Bonjour,

Il est nécéssaire d'avoir un accord exprès des parties au cours de la période initiale. La prolongation de la période d'essai ne peut résulter que d'une manifestation claire et non équivoque des deux parties, qui ne peut se déduire de la seule poursuite du contrat de travail par l'une ou l'autre des parties.

La convention collective peut elle-même prévoir un accord exprès des deux parties, ce qui ne change pas grand chose en pratique, puisqu'en cas d'absence de disposition sur ce point, la jurisprudence considère que l'accord exprès est une condition nécessaire à la validité de la prolongation.

En revanche, la prolongation ne doit pas être abusive, elle doit être justifiée par la nécéssité d'apprécier les aptitudes du salarié à son poste... il semblerait alors contradictoire pour l'employeur de proposer dans le même temps une prolongation de la période d'essai ET un CDI....

3 questions sont a considérez!

Le salarié a t'il signé la prolongation de la période d'essai?

La convention collective prévoit t'elle une période d'essai aussi longue?

La convention collective autorise t'elle un renouvellement de la période d'essai?

Bonjour,
si j'ai bien compris la situation, la période d'essai a été renouvelée d'un commun accord (puisque le salarié veut en bénéficier) et la question de la validité d'un tel renouvellement ne se pose donc pas (accord des 2 parties).
Le but de la période d'essai est de permettre à l'employeur ET au salarié de sortir d'une relation contractuelle qui ne leur conviendrait pas. Il semble donc logique que le fait d'écourter cette période pour confirmer le salarié dans son poste doive résulter d'une volonté commune des parties.
C'est d'autant plus flagrant si l'on imagine le cas d'un salarié envoyant une lettre à son employeur pour lui dire qu'il écourte la période d'essai et est donc définitivement embauché en CDI...on imagine mal que l'employeur soit alors engagé dans une relation contractuelle sans qu'il ait donné son accord !!!
Il faut donc l'accord exprès du salarié (contresignature de la lettre en l'espèce) pour valider la décision de l'employeur sinon le salarié bénéficie de la période d'essai jusqu'à son terme.

Je ne suis pas non plus spécialiste en droit du travail mais j'espère que mon raisonnement est correct ! Si quelqu'un peut confirmer !

LN