LE FORUM DES MEMBRES DU VILLAGE

voilà voilà,

ma question serait la suivante:

contrat non écrit entre un transporteur et un client. Le client veut rompre le CDI pour aller voir un autre transporteur (moins cher) et veut avancer les raisons économiques.

quid du préavis et de la brusque rupture? est ce que sur la base de 1184, 1 mois serait suffisant?

Y a t'il des textes qui imposent un préavis (je n'en ai pas trouvé, ce sont en principe les usages et le contrat type transport est muet là dessus. Il y a bien le L.442-6 du Code de commerce mais c'est sur la dépendance économique).

merci

Si je ne m'abuse la circulaire Dutreil recommande prendre des précautions au regard de la rupture de relations commerciales en cours. Il est recommandé de respecter un préavis proportionné à la durée des relations commerciales.

Donc, 1 mois pourquoi pas, mais surtout depuis combien de temps êtes-vous en relation avec ce transporteur...?

Pour le reste, le motif économique me semble satisfaisant pour justifier une rupture.

Petite précision: ce que je dis là vaut pour un contrat de droit privé, mais vous parlez de transport public. S'agit-il d'un contrat de droit public ou de droit privé..?

Hervé avez vous les références de cette circulaire?

en fait la relation dure depuis un certain nombre d'année.

j'ai ainsi peur que pas suffisant....

Je crains de m'être fourvoyé, la circulaire Dutreil ne prévoit pas ces conditions là... Cependant, j'ai lu (déolsé, je n'arriveplus à retrouver ma référence) qu'un parallèle pouvait être fait avec la jurisprudence sur la rupture abusive en matière de concours bancaire où un préavis qualifié de raisonanble est retenu.

Je retourne vérifier la jurisprudence parce que je crois avoir vu un arrêt s'appliquant hors du champ bancaire.

merci Hervé je l'ai trouvé entre temps (circulaire de 2003 sur les raltions fournisseurs - distributeurs).

je pense avoir entre temps trouvé ma réponse dans des JP qui me font penser qu'on s'orienterait plus vers 3 mois..ça ne m'arrange pas.