LE FORUM DES MEMBRES DU VILLAGE

Bonjour,



Je me pose la question de savoir, dans le cadre d'une vente entre professionnels, lesquelles des conditions générales prévalent en cas de conflit : les conditions générales de vente du fournisseur ou les conditions générales d'achat du client ?

J'aimerai envisager le cas d'une vente entre sociétés françaises et celle d'une vente entre une société française et une étrangère.

Merci d'avance,
Bonne journée.

Désormais, les CGV constituent "le socle" de la négociation commerciale (article L.441-6 du Code de commerce), de sorte qu'elles prévalent sur les CGA.

S'agissant des relations avec les sociétés étrangères, encore faut-il déterminer la loi applicable. En général (à défaut de fixation de la loi applicable par les parties), la loi applicable, en matière contractuelle, est celle du débiteur de la prestation caractéristique. A mon sens, ce sera très souvent le vendeur ou le prestataire.

Merci de votre réponse.

J'ai trouvé la circulaire du 8 décembre 2005 relative aux relations commerciales, et qui traite notamment de ces questions :
http://www.pme.gouv.fr/grands-dossiers/circulaire.pdf

En voici un extrait :

Les conditions générales de vente ne doivent pas comporter de clauses qui traduisent un abus de
dépendance ou de puissance de vente, de même que les conditions d’achat qui résultent de la
pratique contractuelle de l’acheteur ne doivent pas comporter de clauses qui traduisent un abus de
dépendance ou de puissance d’achat au sens de l’article L.442-6 du code de commerce.

En outre, le fait d’imposer des conditions d’achat en ce qu’elles impliquent une renonciation par le
fournisseur à ses conditions générales de vente peut être considéré comme la manifestation d’un
abus de puissance d’achat ou d’une discrimination abusive au sens de l’article L 442-6 du code de
commerce1.

Bonjour,

les CGV consituent le doc de référence si des CGA n'ont pas été signées par les parties.

A contrario, si des CGA ont été signées, alors bien entendu elles prévalent sur les CGV d'un fournisseur.

dorica a écrit :Bonjour,

les CGV consituent le doc de référence si des CGA n'ont pas été signées par les parties.

A contrario, si des CGA ont été signées, alors bien entendu elles prévalent sur les CGV d'un fournisseur.

Bonjour,


C'est pas ce que je comprends des textes précités.
Selon moi, dans tous les cas, les CGV (lorsqu'elles existent) prévalent sur les CGA du client, puisqu'elles sont le socle de la relation commerciale comme dit ci-dessus.

Bonjour,
Je suppose qu'à partir du moment où le vendeur accepte les CGA de l'acheteur en les signant (et on suppose aussi que l'acheteur n'a pas, de son côté, signé les CGV du vendeur, donc il n'est pas réputé les avoir acceptées...), c'est bien ce document qui fait partie de la formation du contrat.
Les CGA sont le socle par défaut, sauf convention contraire expresse.
Rectification :
Les CGV sont le socle par défaut, sauf convention contraire expresse.

Bien sûr...

Camille a écrit :Bonjour,
Les CGA sont le socle par défaut, sauf convention contraire expresse.

Vous voulez certainement parler des CGV qui sont le socle des négociations commerciales.
Selon moi, d'après ce que j'ai compris, les CGV prévalent sur les CGA.
Et un acheteur, ne peut pas imposer à un fournisseur ses CGA, sinon cela peut être considéré comme un abus de puissance d’achat ou d’une discrimination abusive au sens de l’article L 442-6 du code de commerce.

La circulaire précise qu'imposer ses CGA "peut" être considéré comme la manifestation d'un abus de puissance d'achat ... ce dont certains déduisent qu'il ne serait pas impossible d'envisager que le fournisseur accepte les CGA du vendeur. Certes.

Mais il faudra alors que l'on m'explique comment articuler cela avec l'obligation pour le fournisseur d'avoir des CGV, ie soumettre tout le monde aux mêmes conditions sauf lorsque la différence de traitement est justifiée par une coopération commerciale ou qu'il ne s'agit pas des mêmes prestations ?

A mon sens, il faut plutôt comprendre la circulaire comme précisant que vouloir imposer ses CGA est un indice (manifestation) d'abus de puissance d'achat indépendamment de leur acceptation ou non par le fournisseur. Qu'en pensez-vous ?

Les choses sont différentes lorsque le prestataire n'a pas de CGV. Dans cette hypothèse, rien n'exclut que l'acheteur soumette ses CGA. Cela n'exclut pas d'y voir un abus de puissance d'achat mais il faut trouver d'autres éléments pour en administrer la preuve.

françois a écrit :Mais il faudra alors que l'on m'explique comment articuler cela avec l'obligation pour le fournisseur d'avoir des CGV, ie soumettre tout le monde aux mêmes conditions sauf lorsque la différence de traitement est justifiée par une coopération commerciale ou qu'il ne s'agit pas des mêmes prestations ?

La réponse est dans la circulaire selon moi qui dit :

Enfin, un fournisseur qui accepte de substituer des conditions d’achat, à ses conditions générales de vente, s’expose au risque de discrimination telle que celle-ci est définie à l’article L.442-6 I 1° du Code de commerce comme étant : « le fait de pratiquer à l’égard d’un partenaire économique, ou d’obtenir de lui des prix, des délais de paiement, des conditions de vente ou des modalités de vente ou d’achat discriminatoires et non justifiées par des contreparties réelles en créant de ce fait pour ce
partenaire, un désavantage ou un avantage dans la concurrence ».

Si le fournisseur accepte les CGA d'un acheteur, il peut être coupable de discrimination comme dit ci-dessus. Les CGV (lorsqu'elles existent) doivent donc s'imposer lors de relations commerciales, et le fournisseur ne doit pas accepter de régir ses relations commerciales sur la base des CGA de l'acheteur.

A mon sens, ça dépend surtout du contenu des CGA par rapport au CGV qu'il s'agirait de primer. A priori, les CGV priment en suivant la ciruclaire. Cependant, les CGA peuvent trouver application si elles sont acceptées par le fournisseur et sous la condition que les dérogations aux CGv ne soit pas trop importantes, instaurant ainsi une dichotomie de traitement entre les clients, pas nécessairement justiifée par ailleurs, et donc une discrimination ou un abus de puissance d'achat.

Mais ce n'est que mon avis...