Chômage partiel et droits à retraite AGIRC
Posté: Ven 23 Nov 2007 17:56Chômage partiel (indemnisé par l’employeur) et droits à retraite AGIRC
Dans l’article « Le chômage partiel : http://www.village-justice.com/articles/chomage-partiel,627.html», il y a un court paragraphe
« Retraite » qui indique :
<< Les heures indemnisées au titre de l’assurance chômage donnent droit à des points gratuits de retraite complémentaire et ouvrent des droits à l’assurance vieillesse.>>
Pourtant, malgré le droit à l’information sur les retraites il existe encore beaucoup de rétention d’information à ce sujet de la part (pour ce qui concerne : les « grands seniors » de plus de 55 ans par exemple, qui se sentent concernés dans un futur très proche) du régime de l’AGIRC, des Caisses de retraite cadre et des Employeurs.
D’où des démarches qui durent plusieurs mois – parfois sans grand succès - et la présence nécessaire sur des forums spécialisés comme celui-ci.
Voici donc le cas d’une entreprise qui relève de la Métallurgie.
Les salariés de cette entreprise (dont les cadres) ont été en chômage partiel dans les années 1990, et certains, la retraite arrivant à grands pas, voudraient savoir si des points de retraites gratuits leur seront attribués suite à ce chômage partiel. Dans l’affirmative ils souhaiteraient que ces points leur soient effectivement attribués maintenant, sans attendre la liquidation de leur retraite.
Il faut que je précise que du fait du plafonnement des assiettes de cotisation (au plafond de la sécurité sociale), ces périodes de chômage partiel n’ont eu d’impact, à la marge donc, que sur la tranche B des cotisation à l’AGIRC.
Il y 3 aspects à mentionner concernant le chômage partiel dans cette entreprise :
1-Types de chômage partiel
Le chômage partiel à eu lieu durant 3 ans ½ de 1993 à mi-1996. Durant cette période se sont succédés, en fait, 2 types de chômage partiel.
- pendant 2 ans, du chômage partiel proprement dénommé, réglementé par Convention à 700 heures maximum par an et financé de manière bipartite par l’Etat et l’Employeur,
- pendant 1 ans 1/2, du chômage partiel dénommé TRILD (Temps Réduit Indemnisé de Longue Durée – Article L322-11 du Code du Travail [voir Liens ci-dessous]), réglementé par Convention FNE à 1 200 heures maximum sur 18 mois et financé de manière tripartite par l’Etat, l’UNEDIC et l’Employeur.
2- Indemnités de chômage partiel qui ont été versées
Les salariés n’ont pas été indemnisés par les ASSEDIC mais directement par leur employeur à 50 % de leur salaire. L’employeur se faisant lui-même refinancer pour partie par l’Etat (et l’UNEDIC pour le TRILD). Les indemnités perçues de l’employeur figuraient donc directement sur les bulletins de salaire des salariés.
3- Attribution de points de retraite AGIRC gratuits
Le problème relevant uniquement de l’AGIRC j’ai cru comprendre sur Internet (Liens ci-dessous) :
Que les participants de l’AGIRC qui bénéficient d’indemnités de chômage partiel versées par leur employeur peuvent obtenir des droits à retraite complémentaire (points de retraite gratuits entièrement à la charge du régime AGIRC, celui-ci ne percevant en contrepartie aucun financement de quelque nature que ce soit) en fonction de 3 éléments :
- de la durée de la période de chômage partiel en heures,
- de la rémunération brute perçue durant cette période,
- du nombre d’heures de chômage partiel effectuées durant cette période (avec une franchise de 60 heures par exercice civile).
Toutefois, la réglementation AGIRC ne mentionnant pas le sigle « TRILD » mais employant uniquement le terme de
« Chômage Partiel », on peut se demande si des droits à retraite complémentaire AGIRC sur la période de TRILD de 18 mois seront validés ?
Le problème a-t-il été bien compris et avez vous des précisions, des compléments d’information, des adresses de sites Internet ou des Forums utiles à donner pour éclaircir complètement cette question ?
Bien cordialement.
Liens :
-Article L322-11 du Code du Travail :
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnArticleDeCode?commun=CTRAVA&art=L322-11
-Site Internet du GIP AGIRC-ARRCO : Guide réglementaire (Edition 2006) VII-3.2 Validation des périodes de chômage partiel (pages 332 à 334) :
http://www.agirc-arrco.fr/fileadmin/agircarrco/documents/guide_reglementaire/guide_reglementaire_chap_7_periodes_validables.pdf
-Site du GIP AGIRC-ARRCO : CCN du 14 mars 1947 Annexe I - Titre I - Article 8 ter (page 45) :
http://www.agirc-arrco.fr/fileadmin/agircarrco/documents/conventions_accords/CCN_14mars1947.pdf
Dans l’article « Le chômage partiel : http://www.village-justice.com/articles/chomage-partiel,627.html», il y a un court paragraphe
« Retraite » qui indique :
<< Les heures indemnisées au titre de l’assurance chômage donnent droit à des points gratuits de retraite complémentaire et ouvrent des droits à l’assurance vieillesse.>>
Pourtant, malgré le droit à l’information sur les retraites il existe encore beaucoup de rétention d’information à ce sujet de la part (pour ce qui concerne : les « grands seniors » de plus de 55 ans par exemple, qui se sentent concernés dans un futur très proche) du régime de l’AGIRC, des Caisses de retraite cadre et des Employeurs.
D’où des démarches qui durent plusieurs mois – parfois sans grand succès - et la présence nécessaire sur des forums spécialisés comme celui-ci.
Voici donc le cas d’une entreprise qui relève de la Métallurgie.
Les salariés de cette entreprise (dont les cadres) ont été en chômage partiel dans les années 1990, et certains, la retraite arrivant à grands pas, voudraient savoir si des points de retraites gratuits leur seront attribués suite à ce chômage partiel. Dans l’affirmative ils souhaiteraient que ces points leur soient effectivement attribués maintenant, sans attendre la liquidation de leur retraite.
Il faut que je précise que du fait du plafonnement des assiettes de cotisation (au plafond de la sécurité sociale), ces périodes de chômage partiel n’ont eu d’impact, à la marge donc, que sur la tranche B des cotisation à l’AGIRC.
Il y 3 aspects à mentionner concernant le chômage partiel dans cette entreprise :
1-Types de chômage partiel
Le chômage partiel à eu lieu durant 3 ans ½ de 1993 à mi-1996. Durant cette période se sont succédés, en fait, 2 types de chômage partiel.
- pendant 2 ans, du chômage partiel proprement dénommé, réglementé par Convention à 700 heures maximum par an et financé de manière bipartite par l’Etat et l’Employeur,
- pendant 1 ans 1/2, du chômage partiel dénommé TRILD (Temps Réduit Indemnisé de Longue Durée – Article L322-11 du Code du Travail [voir Liens ci-dessous]), réglementé par Convention FNE à 1 200 heures maximum sur 18 mois et financé de manière tripartite par l’Etat, l’UNEDIC et l’Employeur.
2- Indemnités de chômage partiel qui ont été versées
Les salariés n’ont pas été indemnisés par les ASSEDIC mais directement par leur employeur à 50 % de leur salaire. L’employeur se faisant lui-même refinancer pour partie par l’Etat (et l’UNEDIC pour le TRILD). Les indemnités perçues de l’employeur figuraient donc directement sur les bulletins de salaire des salariés.
3- Attribution de points de retraite AGIRC gratuits
Le problème relevant uniquement de l’AGIRC j’ai cru comprendre sur Internet (Liens ci-dessous) :
Que les participants de l’AGIRC qui bénéficient d’indemnités de chômage partiel versées par leur employeur peuvent obtenir des droits à retraite complémentaire (points de retraite gratuits entièrement à la charge du régime AGIRC, celui-ci ne percevant en contrepartie aucun financement de quelque nature que ce soit) en fonction de 3 éléments :
- de la durée de la période de chômage partiel en heures,
- de la rémunération brute perçue durant cette période,
- du nombre d’heures de chômage partiel effectuées durant cette période (avec une franchise de 60 heures par exercice civile).
Toutefois, la réglementation AGIRC ne mentionnant pas le sigle « TRILD » mais employant uniquement le terme de
« Chômage Partiel », on peut se demande si des droits à retraite complémentaire AGIRC sur la période de TRILD de 18 mois seront validés ?
Le problème a-t-il été bien compris et avez vous des précisions, des compléments d’information, des adresses de sites Internet ou des Forums utiles à donner pour éclaircir complètement cette question ?
Bien cordialement.
Liens :
-Article L322-11 du Code du Travail :
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnArticleDeCode?commun=CTRAVA&art=L322-11
-Site Internet du GIP AGIRC-ARRCO : Guide réglementaire (Edition 2006) VII-3.2 Validation des périodes de chômage partiel (pages 332 à 334) :
http://www.agirc-arrco.fr/fileadmin/agircarrco/documents/guide_reglementaire/guide_reglementaire_chap_7_periodes_validables.pdf
-Site du GIP AGIRC-ARRCO : CCN du 14 mars 1947 Annexe I - Titre I - Article 8 ter (page 45) :
http://www.agirc-arrco.fr/fileadmin/agircarrco/documents/conventions_accords/CCN_14mars1947.pdf