LE FORUM DES MEMBRES DU VILLAGE

Bonjour,


Non spécialiste de droit administratif, j'ai une petite question en la matière.

Peut-on soulever l'irrecevabilité d'une requête pour la première fois devant la cour d'appel administrative (sachant que cette question n'avait pas été soulevée en première instance, si bien que le TA avait statué) ? On m'oppose la forclusion qui aurait été acquise dès l'introduction de l'instance devant le TA.

Je vous remercie pour vos lumières !

Houhou ???

quel type de "forclusion" (?) vous oppose-t-on pour la première fois en appel ?

lelutindelaforêtmagique a écrit :Bonjour,


Non spécialiste de droit administratif, j'ai une petite question en la matière.

Peut-on soulever l'irrecevabilité d'une requête pour la première fois devant la cour d'appel administrative (sachant que cette question n'avait pas été soulevée en première instance, si bien que le TA avait statué) ? On m'oppose la forclusion qui aurait été acquise dès l'introduction de l'instance devant le TA.

Je vous remercie pour vos lumières !

En appel, pour la première fois, on nous oppose une irrecevabilité de la requête de première instance (qui aurait été déposée hors délai, d'où notre forclusion)... (c'est-à-dire après le délai prévu par les clauses contractuelles)

Le TA s'est prononcé, ce moyen n'ayant pas été invoqué devant lui par la partie qui aujourd'hui nous l'oppose (je précise que cette partie a pris des conclusions au fond devant le TA...)

le principe général est qu'un défendeur peut invoquer ses moyens de défense en appel, même s'il ne l'a pas fait en première instance.
Donc, la réponse serait ... oui .. il peut ..

Je ne suis pas un spécialiste de droit administratif, mais en matière civile la forclusion est un incident d'instance qui doit en théorie être soulevé in limine litis.

Par conséquent conclure au fond correspond à un aquiescement de la partie en question.

Par ailleurs, la juridiction de 1ère instance a rendu un arrêt qui a autorité de la chose jugée (qui s'impose donc aux parties), et l'appel en matière administrative n'est pas suspensif (sauf si la partie appelante a demandé en référé, un sursis à exécution).

En conclusion, selon moi, la partie appelante ne peut soulever l'irrecevabilité de la requête de 1ère instance.

Bien à vous.

Je connais la règle en civil mais j'ai bien peur que le droit administratif ait des subtilités qui nous échappent...

Après quelques recherches, j'en arrive à la conclusion que la partie adverse peut soulever cette forclusion en appel...

Hélas pour moi !


Par ailleurs, je suis appelant principal, elle est appelant incident.