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Bonjour,
Mise à part le fait que la notion de défaut de conformité doit être invoquée lors de la réception du bien et que son action est enfermée dans un délai maxi de 6 mois.
Sur le plan technique comment distinguer le défaut de conformité d'un vice caché ??

SED1 a écrit :Bonjour,
Mise à part le fait que la notion de défaut de conformité doit être invoquée lors de la réception du bien et que son action est enfermée dans un délai maxi de 6 mois.
Sur le plan technique comment distinguer le défaut de conformité d'un vice caché ??

A mon avis :
- si le défaut est apparent à la livraison = défaut de conformité,
- si le défaut apparait postérieurement à la livraison = vice caché.

Rappelez-vous que la notion principale qui diffère les deux concepts est l'anormalité.

Le défaut de conformité est visible à la livraison alors que le vice caché doit être non visible, présent au moment de la vente et rendre impropre l'objet à l'usage auquel il est destiné...
Pour le défaut de conformité, si il y a bon de commande, c'est facile de prouver que le véhicule commandé, par exemple, devait être un moteur diesel et de couleur rouge. Si la voiture est verte, il y a défaut de conformité...Si c'est un camping car de moins de 3.5Tonnes et que différents aménagements ont été rajoutés faisant dépasser les 3.5 T., le véhicule n'ayant pas fait l'objet d'une réception à titre isolée aux mines, le véhicule n'est donc pas conforme aux spécifications de la carte grise, donc défaut de conformité (véhicule de plus de 3.5 T ) et vice caché car le conducteur lamda qui n'a pas le permis plus de 3.5 T ne peut donc pas conduire le véhicule (antérieur à la vente, vice non visible, véhicule impropre à l'usage auquel il est destiné)...

SED1 a écrit :Bonjour,
Mise à part le fait que la notion de défaut de conformité doit être invoquée lors de la réception du bien et que son action est enfermée dans un délai maxi de 6 mois.

L'action fondée sur le défaut de conformité doit être intentée dans le délai de deux ans à compter de l'achat.

Le délai de 6 mois c'est autre chose, il a été instauré pour faciliter l'action du consommateur en faisant peser la charge de la preuve du défaut sur le professionnel.

Bonjour,

Oui tout à fait l'action doit être intentée dans un délai de deux ans.

merci

Bonjour,
A la lecture des articles L211-4 à L211-14 du Code de la conso, je ne comprends pas la même chose que certains de mes prédécesseurs, notamment JMP.

Article L211-5 : "Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1º Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2º Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté."

Article L211-7 : "Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de six mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire."

Il me semble donc que le défaut ne doit pas être forcément visible à la livraison, il peut "apparaître" postérieurement à la livraison.
En outre, ces articles ont été introduits dans notre Code de la conso à la suite d'une directive européenne qui aurait dû être transposée depuis très longtemps, il s'agit de protéger davantage le consommateur notamment en établissant une présomption et en laissant donc la charge de la preuve au vendeur. Cette action est beaucoup plus aisée à mettre en oeuvre que le vice caché (pas d'expertise à la charge du demandeur notamment). L'action en vice cachée peut toujours être intentée si vous n'avez pas agi dans le délai de 2 ans requis par l'article L211-12 du Code de la conso, par exemple, ou si vous n'avez pas obtenu gain de cause sur le fondement de la garantie légale de conformité. Actionner la garantie contractuelle (si elle existe) est également toujours possible. Trois actions sont donc possibles : garantie légale de conformité, vice caché, garantie contractuelle (si elle existe).

Bonsoir,

Je rejoins cette dernière analyse.

Le défaut n'a pas besoin d'être visible à la livraison.

Le véritable atout de la non conformité est la présomption de 6 mois. Pas besoin d'une expertise comme pour les vices cachés.

Le seul inconvénient est que la demande principale doit être une réparation ou un remplacement, ce n'est qu'à titre subsidiaire, notamment en l'absence de réaction sous un mois, que l'on peut opter pour un remboursement.

Lorsque je vise le remboursement, je fais une 1ère intervention très soft en LRAR pour la preuve de la date de la demande, en espérant que l'on ne me réponde pas et 1 mois plus tard interventient la mise en demeure pour le remboursement.

En général, on n'obtient d'ailleurs pas de réponse dans le délai d'un mois car les fournisseurs mettent beaucoup de temps à réagir et à répondre aux vendeurs (souvent les fournisseurs sont à l'étranger ...), donc bien souvent on peut obtenir le remboursement
Enfin le consommateur est protégé des abus des magasins qui laissent traîner les choses en espérant que le client abandonne ...

Un défaut de conformité n'affecte pas l'utilisation de la chose alors qu'un vice rend la chose impropre à son usage normal.

SED1 a écrit :Bonjour,
Mise à part le fait que la notion de défaut de conformité doit être invoquée lors de la réception du bien et que son action est enfermée dans un délai maxi de 6 mois.
Sur le plan technique comment distinguer le défaut de conformité d'un vice caché ??