abus de droit de résiliation contrat assurance chatel
Posté: Mer 12 Déc 2007 15:34Bonjour,
Malgré la possibilité bilatérale de résiliation des contrats d’assurance à tacite reconduction (encadré par la loi Chatel), est-il envisageable d’invoquer « l’abus de droit » de résiliation de la part de la société d’assurance.
Dans le cas d’espèce, la dernière période de garantie n’a vu aucun évènement pouvant motiver de manière légitime et sincère la résiliation (fréquence de sinistre, alcoolémie, délit de fuite etc). Mais on rappèle qu’aucun des contractants n’a de toutes façons à motiver sa résiliation.
La résiliation par l’assureur des contrats d’assurance automobile conduit à une inscription au fichier AGIRA et en conséquence à un préjudice pour le « résilié » dû au fait que le marché de l’assurance le refuse (avec un recours possible auprès du BCT) ou lui applique des surprimes même si la motivation –optionnelle- n’est pas donnée. En ce sens le contrat ne semble pas équilibré.
En espérant vos avis éclairés.
Cordialement.
Malgré la possibilité bilatérale de résiliation des contrats d’assurance à tacite reconduction (encadré par la loi Chatel), est-il envisageable d’invoquer « l’abus de droit » de résiliation de la part de la société d’assurance.
Dans le cas d’espèce, la dernière période de garantie n’a vu aucun évènement pouvant motiver de manière légitime et sincère la résiliation (fréquence de sinistre, alcoolémie, délit de fuite etc). Mais on rappèle qu’aucun des contractants n’a de toutes façons à motiver sa résiliation.
La résiliation par l’assureur des contrats d’assurance automobile conduit à une inscription au fichier AGIRA et en conséquence à un préjudice pour le « résilié » dû au fait que le marché de l’assurance le refuse (avec un recours possible auprès du BCT) ou lui applique des surprimes même si la motivation –optionnelle- n’est pas donnée. En ce sens le contrat ne semble pas équilibré.
En espérant vos avis éclairés.
Cordialement.