LE FORUM DES MEMBRES DU VILLAGE

salut

j'ai un petit souci je dois faire une injoction payer contre une SCI je pense que c'est bien le tribunal d'instance et non de commerce qui est competent cr si la sci est inscrite au rgs elle ne fait pas d'actes de commerce, je represente une societe!!!

merci de vos reponses rapides!

du Tribunal d'Instance.

merci vous confirmez mes doutes