LE FORUM DES MEMBRES DU VILLAGE

Bonjour à tous,

j'assigne le bailleur (bail d'habitation) pour le remboursement de travaux à sa charge (vétustés constatées après expertise) et payés par le locataire (mon client).

Pourriez-vous me confirmer que c'est bien de la compétence du tribunal d'instance du lieu de situation de l'immeuble?

Merci.

C'est un ancien juge d'instance qui vous le confirme !

Vanzo a écrit :C'est un ancien juge d'instance qui vous le confirme !

Ah, ah, il y a eu de la promotion, je vois

Vanzo a écrit :C'est un ancien juge d'instance qui vous le confirme !

Merci pour la réponse.