LE FORUM DES MEMBRES DU VILLAGE

Bonjour, j'ai une petite question,

Une maman refuse de signer le dossier d'aide juridictionnelle pour son fils mineur, auteur d'une infraction.

J'ai donc pensé à sollictiter une commission d'office d'avocat auprés du batonnier.

Si la mére avait tout de meme les moyens de payer un avocat peut elle recevoir une facture?

Oui, si les revenus des parents dépassent les seuils, l'aide sera refusée au final et vous serez obligé de facturer les parents.

merci beaucoup