LE FORUM DES MEMBRES DU VILLAGE

Bonsoir à tous,

J'aborde un sujet qui m'est assez peu familier (pour l'instant, en tous les cas). Les membres éminents de ce forum peuvent-ils m'éclairer ?
Un conducteur de VTM qui n'est pas le propriétaire du véhicule provoque un accident. Le propriétaire du véhicule était passager, mais il n'avait pas assuré la voiture. Il est grièvement blessé (IPP d'environ 90%).
A mon sens, le défaut d'assurance est un élément inopérant dans la mesure où c'est le conducteur qui doit indemniser, avec sa propre assurance. Mais celle-ci concerne les dommages causés par le biais du véhicule assuré. Qui n'est pas celui ayant provoqué l'accident. Et la loi de 1985 exclut formellement le jeu de l'article 1384 al 1er. Alors, qui paie ? Le FGA, alors que la faute de conduite ne fait aucun doute ?
Je n'arrive pas, ni sur Légifrance, ni dans les jurisclasseurs, à avoir une réponse correspondant à ce schéma, qui pourtant a bien dû se produire !

Cleyo

je pense qu'i a tres peu de chance car meme si il est passager il avait la garde de son vehicule de plus non assuré je vous dit pas mais il peut attaquer le conducteur par le biais de l'art 1382 ou meme attaquer l'assurance du conducteur car ce dernier doit avoir une assurance vehicule si c'est pas le cas j'opte pour le fond de garantie et l'article 1382 du cc si vraiment pas le choix il porte palinte pour blessures involontaire il sera indemnisé

A Diana: la même chose...en français maintenant

Bonjour,

diana a écrit :je pense qu'i a tres peu de chance car meme si il est passager il avait la garde de son vehicule de plus non assuré je vous dit pas mais il peut attaquer le conducteur par le biais de l'art 1382 ou meme attaquer l'assurance du conducteur car ce dernier doit avoir une assurance vehicule si c'est pas le cas j'opte pour le fond de garantie et l'article 1382 du cc si vraiment pas le choix il porte palinte pour blessures involontaire il sera indemnisé

Non, il n'avait pas la garde de son véhicule. La qualité de propriétaire instaure une simple présomption de garde qui peut être renversée. En l'espèce, de par les PV de gendarmerie, il n'avait pas la garde du véhicule lors de l'accident, c'est le conducteur qui l'avait.

En plus, il me semble avoir lu et relu que la loi Badinter excluait toute référence aux régimes de responsabilité classiques. C'est bien pour ça que je suis un peu dans le noir, là....
Et si c'était le cas, ce serait nécessairement par le biais de 1384 al1, et non 1382.

Stagiaire, une réponse ?.......

siouplé ?

Tous à la plage ?:wink:

Cleyo

A Cleyo: pour l'heure, pas de réponse satisfaisante à vous donner....Mais je vais essayer de trouver quelque chose...Si j'ai une info, je vous en fait part!

Cher stagiaire,

vous êtes trop bon......

Concernant la garde, il ressort des PV que la victime était à l'arrière du véhicule, en état alccolique en plus.
Alors qu'il ait conservé la garde, le pouvoir de maîtrise et de direction ?....

Je vais vérifier cet après-midi , je vous dirai ce soir ce qu'en pense le jurisclasseur....

Et le conducteur ne nie pas avoir eu cette qualité.

Cleyo

Bonjour,

Depuis le 12 mars 2004, le fait, y compris par négligence, de mettre ou de maintenir en circulation un véhicule terrestre à moteur ainsi que ses remorques ou semi-remorques sans être couvert par une assurance garantissant sa responsabilité est puni de 3 750 EUR d'amende, avec confiscation possible du véhicule et suspension du permis de conduire.

A partir de là, la FGA n'est là que pour indemniser les victimes d’accident automobile qui se trouvent privées d’indemnisation lorsque le responsable s’avère soit inconnu soit non assuré.

En outre, le défaut d'assurance est un délit dont la responsabilité incombe au propriétaire du véhicule...cette défaillance qui lui est imputable ne peut lui servir d'argumentaire pour obtenir une indemnisation auprès de la FGA à mon sens, tout simplement par le jeu de l'adage "nemo auditur suam propriam turpitudinem allegans" (on ne le sort jamais assez celui-là)...

En effet, le défaut d'assurance entre directement dans la provocation de son préjudice qui est non pas le préjudice physique lié à l'accident mais le préjudice matériel de ne pas être indemnisé par son assureur traditionnel.

Maintenant, vous ne pourriez prétendre qu'à un recours contentieux à l'encontre du chauffeur et prouver sa faute (ébriété? faute de conduite?) - ce qui est loin d'être évident - et chercher sa responsabilité sur le terrain de la loi de 1985...

Quid de l'assureur du conducteur?
Je pense que le conducteur pourrait obtenir indemnisation du FGA en prouvant qu'il ignorait le défaut d'assurance qui grevait le véhicule...mais obtenir de son assureur une indemnisation...j'en doute sérieusement mais j'avoue que c'est un terrain que je maîtrise mal...

BAOBAB a écrit :Cleyo,

Dans votre affaire, qui recherche l'indemnisation de quels dommages?

Très bonne question Baobab..