LE FORUM DES MEMBRES DU VILLAGE

Salut à tous,

Je vous soumets le cas que voici:

Locataire occupant les lieux loués depuis + de 20 ans.

Des dégradations sont aujourd'hui constatées et sont dues à la vétuesté ( plafond, sol, moquette). une expertise amiable à laquelle le bailleur a été régulièrement invité, mais et à laquelle il n'a pas cru devoir se présenter, le confirme.

le coût des réparations est de l'ordre de 6 000 euros.

le bail signé met à la charge du bailleur les réparations dues à la vétuesté.

l'article 7 d de la loi du 6 juillet 1989 ainsi que l'article 1755 du code civil mettent à la charge du bailleur la même obligation de réparation en cas de vétuesté.

le locataire occupe toujours les lieux et souhaite la réparation par le bailleur de dégradations constatées.

questions:

une action sur le fondement des articles cités ci-avant a t-elle des chances de prospérer notamment au regard de la jurisprudence sur cette question?

faut il demander une nouvelle expertise judiciaire en référé avant d'assigner au fond?

Quel est l'état de la jurisprudence?
Pouvez vous me faire part de votre expérience sur ce contentieux?

Merci pour vos réponses.

Le locataire est en droit d'exiger la remise en état du logement.

La Cour de cassation admet la production d'avis techniques, même non établis contradictoirement (et donc a fortiori s'ils l'ont été), à la condition que les parties aient été à même d'en débattre contradictoirement.

Dès lors, vous pouvez soit saisir le juge des référés sur le fondement de l'article 145 du CPC, soit tenter d'agir directement au fond (si l'expertise amiable est contestée, vous pourrez toujours alors demander au tribunal de commettre un expert).

Bonsoir,

Je suis un peu plus nuancée.

Nous avons récemment assigné un bailleur pour la remise en état du logement vétuste et avons été déboutés, sur la base de l'entretien courant du locataire.
Les réparations étaient cependant de faible ampleur (remise en état de papier peint notamment) et de mémoire, le locataire était dans les lieux depuis 6 ou 9 ans.

A voir en fonction de la nature des travaux et de l'ampleur des dégats.

Merci pour vos réponses avisées. D'autres opinions sont toujours les bienvenues.

Bonjour,

Tout d'abord, il faut se demander quel est le droit applicable : la loi du 06/07/89 ou le droit commun (code civil). Sachant que la plupart des dispositions du droit commun ne sont pas impératives et qu'il faut donc se référer au contrat.
La loi de 48 se fait de + en + rare, mais ne pas exclure cette possibilité.

Attention : c'est soit l'un, soit l'autre, pas les 2.

Si c'est la loi de 89 qui s'applique : voir les 2 décrets du 26/08/1987 relatifs aux charges récupérables et aux réparations locatives.

Ensuite, c'est au cas par cas.

Au fait, le papier-peint est toujours à la charge du locataire.

Bonne chance (au locataire surtout )

C'est encore moi !

Avez vous pensé au service d'hygiène de la mairie? un agent se déplace et constate ce qu'il en est, s'il y a problème la mairie peut prendre un arrêté.

le decret précise :

ont le caractère de réparations locatives....

III) parties intérieures

a) plafond, murs intérieurs et cloisons

b) parquets, moquettes et autres revêtement de sol.

or l'article 7 d de la loi de 89 soustrait le locataire de cette obligation lorsque les réparations sont occasionnées par vétuesté, malfaçon.....

par ailleurs, le bail en question met à la charge du bailleur les réparations dues à la vétuesté.