LE FORUM DES MEMBRES DU VILLAGE

Bonjour,

la divulagation d'un dossier médical par une personne n'étant pas soumis au secret professionnel (employeur) sans l'autorisation de l'interessé est il sanctionnable?

sur quel fondement? atteinte à la vie privée? existe t il une procédure au pénal?

Merci bien

personne ne connait la réponse à ma question?

Peut être avez vous une piste concernant des personnes que je pourrai appeler pour avoir la réponse?
J'ai déjà testé l'ordre national des médecins...

Cordialement

Bonjour,
Sans vouloir rentrer dans le détail de votre dossier, il semblerait utile de savoir comment cette personne employeur a pu accéder au dossier médical dont il a révélé le contenu... A partir de cette réponse, peut être une qualification pourrait être retenue sur le terrain de la complicité... tout est question d'espèces et de faits, et de trouver comment rattacher cet acte à une question de droit à mettre en oeuvre...
Bon courage.

gaelly a écrit :Bonjour,

la divulagation d'un dossier médical par une personne n'étant pas soumis au secret professionnel (employeur) sans l'autorisation de l'interessé est il sanctionnable?

sur quel fondement? atteinte à la vie privée? existe t il une procédure au pénal?

Merci bien

Bonjour,
Comment ce dossier médical est-il venu entre les mains de l'employeur ?

apparemment via l'inspection du travail...

Et bien oui ......... encore une question et même plusieurs : car, en fait comment l'Inspection du Travail a-t-elle eu ce dossier ?? et pourquoi l'a-t-elle transmis à l'employeur ????? Sommes-nous déjà dans le cadre d'un recours (de l'employeur ou du salarié devant l'IT) ?
Quels éléments on été transmis - s'agit-il vraiment d'éléments inclus dans l'obligation de confidentialité ?
Je crois que la question est vraiment trop vague pour que l'on puisse vous aider utilement.
A bientôt peut-être ?

Bonjour,
Et, au fait, l'employeur l'a divulgué à qui ?

Le dossier médical fait partie des pièces versées en procédure par l'employeur devant le conseil des prudhommes qui l'oppose à un ex employé.

Cet ex employé l'a fait convoquer pour harcèlement moral.

gaelly a écrit :Le dossier médical fait partie des pièces versées en procédure par l'employeur devant le conseil des prudhommes qui l'oppose à un ex employé.

Cet ex employé l'a fait convoquer pour harcèlement moral.

Bonsoir,
Pour moi, le dossier médical est celui constitué par le médecin du travail. L'employeur ne peut en disposer que s'il lui a été fourni par ledit médecin, ce qui m'étonnerait fort. Dans ce cas, il y aurait effectivement violation du secret médical par le médecin.
S'il s'agit des certificats que le salarié a pu adresser à l'inspection du travail et communiqués à l'employeur, il n'y a pas de problème de secret médical.

Bonjour,
Oui mais, d'après Gaelly, c'est passé par l'inspection du travail, apparemment,
donc
médecin du travail -> inspection du travail -> employeur.
Il y a des complices dans le circuit...