LE FORUM DES MEMBRES DU VILLAGE

Bonjour,

Je suis embêtée par une question de succession.

Le mari d'une femme que j'ai vu est décédé, laissant des dettes (crédit personnel).
Ils n'avaient que quelques biens.

Si Madame renonce à la succession pour ne pas avoir à payer les dettes de son défunt mari, que deviennent tous les biens communs?

pour info, il n'y a aucun autre héritier (pas de descendant, ni d'ascendant)

Les créanciers peuvent ils saisir des biens du défunt alors qu'ils sont tous communs?

Je ne sais où trouver des éléments de réponse.
Cordialement

Bonjour,
Normalement, pas de contrat de mariage, communauté d'acquets => liquidation de la communauté => la moitié des biens communs appartiennent en propre à Madame. Le hic, c'est qu'elle est aussi considérée comme "propriétaire" de la moitié des dettes.
C'est sur l'autre moitié des "biens plus dettes" que porte l'héritage du défunt.
Seulement, en tant que (ex-)conjointe, elle est aussi considérée comme solidaire des dettes de son (ex-)mari, s'il s'agissait bien des dettes du ménage.
Donc, les créanciers peuvent lui réclamer la totalité, si je ne me trompe, qu'elle accepte ou pas la part de succession qu'elle peut récupérer.

La question est de savoir qu'elle est la nature exacte de la dette laissée par le mari défunt.

si elle a été contractée pour les besoins du ménage, il y a solidarité, peu importe qu'elle renonce à la succession.

Bonjour,
On est bien d'accord.

giny a écrit :laissant des dettes (crédit personnel).

"crédit personnel", tout dépend de ce qu'on entend par là.
Si c'est simplement un crédit établi au seul nom de monsieur mais qu'il sert en fait à payer un acquet...

Merci pour ces premiers éléments de réponse.

Maintenant considérons que c'est une dette purement personnelle de monsieur, que deviennent les biens communs en cas de renonciation par madame de la succession?

Ce point me pose problème. Aucun des bouquins que j'ai pu consulter ne fait référence à cette hypothèse.

La réponse à votre question se trouve peut-être à l'article 1415 du Code civil:
Si Mme n'a pas consenti expressément aux emprunts contractés par son époux: les biens communs ne sont pas engagés.