LE FORUM DES MEMBRES DU VILLAGE

Bonjour à tous !

Petite question concernant les d/i pour licenciement sans CRS et CSG/CRDS.

En 2005, le CPH condamne la société au paiement de d/i pour licenciement sans CRS.
A l’époque, il n y a pas de CSG/CRDS sur les d/i alloués.

La décision n’a pas fait l objet d’une exécution provisoire.

En 2008, la CA est venue confirmer le jugement de 1ere instance et a donc condamné la société au paiement de d/i.

Ma question est la suivante
la société doit-elle s’acquitter de la CSG/CRDS ou pas ?

J aurais tendance à penser que non, en vertu de la 1ere décision rendue…

Quelqu’un aurait-il des éléments de réponse à m apporter ?

D’avance, merci !!

Bonjour,

Il me semble qu'il n'y a pas de CSG/CRDS à payer puisqu'il s'agit de dommages et intérêts réparant un préjudice. Il n'y a pas de lien avec le contrat de travail proprement dit. (dommages et intérêts à opposer aux indemnités comme le préavis ...)

Cependant, le droit social n'est pas mon domaine, mais c'est peut etre une piste à étudier ...

Cdt,

La CSG et RDS s'applique pour la partie supérieure aux six mois de DI prévu par le Code du Travail, et ceci depuis quelques années.