LE FORUM DES MEMBRES DU VILLAGE

Bonjour à tous,

N'étant pas spécialiste en droit du logement je me permets de solliciter votre aide.

Une locataire d'un HLM est décédée. Ses enfants ont fait le nécessaire auprès de l'Office afin de libérer le logement.

Conformément à la legislation en vigueur, un etat des lieux de sortie va etre établi.

les héritiers ont cependant reçu un courrier les informant qu'il devait ramener lors de l'état des lieux un certificat d'hérédité mais également que tous les héritiers devaient etre présents ou qu'un seul héritier se porte fort au nom de ses co-héritiers.

Le problème pour eux étant qu'ils sont tous domiciliés très loin du domicile de la défunte et qu'ils ont tous une vie professionnelle.

Je n'ai trouvé aucun texte faisant mention de cette obligation.

est ce normal ce qui leur a été demandé ou est ce une fantaisie des HLM?

Cordialement

Il n'existe aucun texte prévoyant une telle obligation. Il suffit que les cohéritiers donnent pouvoir à l'un d'eux de les représenter lors de l'établissement de l'état des lieux de sortie.

Bonjour,
Il me semble qu'indirectement, c'est rendre service aux héritiers aussi, parce qu'une fois l'état des lieux établi, donc en leur absence, il est toujours plus difficile de le remettre en cause, alors que si on présente des objections pendant les opérations et avant qu'il ne soit rédigé...