Société unipersonnelle et droit de partage
Posté: Jeu 27 Mar 2008 14:32Bonjour à tous,
J'ai un problème d'interprétation du droit fiscal.
Dans le cadre de la clôture de liquidation d'une société unipersonnelle (dont l'associé unique est une personne physique), doit-on soumettre l'actif net transmis à l'associé unique au droit de partage de l'article 746 du C.G.I.?
Je lis dans la documentation administrative (D.adm 7H 4211 n°6 §2); concernant les conditions d'exigibilité du droit de partage", que :
"De même, l'acte présenté à la formalité doit constituer un véritable partage, c'est à dire, transformer le droit indivis abstrait et général de chaque associé sur le fonds social, en un droit de propriété exclusif sur les biens mis dans son lot".
Par définition, dans une société unipersonnelle, il n'y a pas de "partage" au sens de transformation d'un droit indivis abstrait et général en un droit de propriété exclusif.
La disparition de la personne morale unipersonnelle n'est pas remplacée par une indivision. La réunion de tous les droits sociaux entre les mêmes mains aboutissent à la transmission de l'ensemble des biens à une seule personne qui bénéficiera d'un droit de propriété exclusif à partir de cette date.
Toute fois, il y a bien "attribution" à l'unique ex-associé, du lot formé par l'ensemble des biens ayant appartenu à la personne morale disparue, et donc un transfert de propriété qui assoit le droit de propriété exclusif de l'ex-associé unique.
Je suis tentée de dire qu'en l'absente de "partage" tel que défini par l'administration fiscale, l'article 746 du C.G.I. n'a pas à être appliqué.
Qu'en pensez-vous ?
Merci dé vos réponses.
Pebbles
J'ai un problème d'interprétation du droit fiscal.
Dans le cadre de la clôture de liquidation d'une société unipersonnelle (dont l'associé unique est une personne physique), doit-on soumettre l'actif net transmis à l'associé unique au droit de partage de l'article 746 du C.G.I.?
Je lis dans la documentation administrative (D.adm 7H 4211 n°6 §2); concernant les conditions d'exigibilité du droit de partage", que :
"De même, l'acte présenté à la formalité doit constituer un véritable partage, c'est à dire, transformer le droit indivis abstrait et général de chaque associé sur le fonds social, en un droit de propriété exclusif sur les biens mis dans son lot".
Par définition, dans une société unipersonnelle, il n'y a pas de "partage" au sens de transformation d'un droit indivis abstrait et général en un droit de propriété exclusif.
La disparition de la personne morale unipersonnelle n'est pas remplacée par une indivision. La réunion de tous les droits sociaux entre les mêmes mains aboutissent à la transmission de l'ensemble des biens à une seule personne qui bénéficiera d'un droit de propriété exclusif à partir de cette date.
Toute fois, il y a bien "attribution" à l'unique ex-associé, du lot formé par l'ensemble des biens ayant appartenu à la personne morale disparue, et donc un transfert de propriété qui assoit le droit de propriété exclusif de l'ex-associé unique.
Je suis tentée de dire qu'en l'absente de "partage" tel que défini par l'administration fiscale, l'article 746 du C.G.I. n'a pas à être appliqué.
Qu'en pensez-vous ?
Merci dé vos réponses.
Pebbles