clause de force majeure
Posté: Jeu 03 Avr 2008 16:24bonjour à tous,
merci d'avance pour votre aide
A la suite d'un accident industriel, le client n'a pas fait joué la clause de force majeure pendant les délais (délai de 5 jours) , serait il en droit de le faire maintenant?
Merci.
merci d'avance pour votre aide
A la suite d'un accident industriel, le client n'a pas fait joué la clause de force majeure pendant les délais (délai de 5 jours) , serait il en droit de le faire maintenant?
Merci.