servitude
Posté: Jeu 10 Avr 2008 17:16Bonjour,
savez vous si une servitude peut se créer si un conduit partant d'un immeuble longe le mur pignon dun immeuble voisin?
puis-je le remettre aux normes unilatéralement?
Merci pour vos réponses!
savez vous si une servitude peut se créer si un conduit partant d'un immeuble longe le mur pignon dun immeuble voisin?
puis-je le remettre aux normes unilatéralement?
Merci pour vos réponses!