LE FORUM DES MEMBRES DU VILLAGE

J'ai adressé au Juge de Proximité par écrit une demande de renvoi dans une affaire de demande de restitution d'un dépôt de garantie par un locataire. J'en ai averti également la partie demanderesse. Je ne me suis pas présenté à l'audience. J'apprends que le Juge de Proximité a quand même mis l'affaire en délibéré. En a-t-il le droit?

Oui...une demande de renvoi n'est qu'une demande et le juge n'est jamais réellement contraint de te l'accorder (sauf à ce qu'il y ait une grosse boulette de procédure qui fasse grief de manière incontestable)....

Sans vouloir être mauvaise langue (pas le genre de la maison), c'est un peu le problème avec les juges de proximité : certains sont très bons mais d'autres sont totalement à la rue en matière juridique....Et je parle en connaissance de cause, l'un de mes clients s'est récemment fait condamner au pénal après que le juge de proximité ait fait une boulette énorme, carrement attentatoire aux droits de la défense !!! Mécontent que je le lui fasse remarquer (c'est quand même mon métier), il nous a balancé une condamnation complètement farfelue

En surenchérissant un peu, je dirai que la réponse est dans votre question : Qui statue dans un procès et notamment sur "une demande de renvoi" ????

Etait ce un premier appel à l'audience ou pas

Dans la seconde hypothèse, votre attitude me paraît un peu légère mais bon, qui n'en fait pas

Bonjour,
Je ne comprends pas ce post. En effet il me semble que votre présence était indispensable par prudence .Et ce jour là dès le départ demander le renvoi.Une simple lettre ne me semble pas suffisante . C'est à l'audience que le plaideur doit demander le renvoi , même si le juge de proximité doit renvoyer.
Qu'en pensez vous ?
Bien cordialement

Bonjour,
Lorsqu'on demande le renvoi, il faut soutenir cette demande, sauf peut être lorsqu'on est éloigné géographiquement et dans ce cas-là, on s'arrange avec son contradicteur pour faire des courriers "communs" au magistrat. Ceci est valable "entre avocats" et encore... mais un avocat engage sa responsabilité s'il ne respecte pas ses engagements. Quant on est entre particuliers, en revanche, je ne pense pas que ce soit possible.

A plus forte raison lorsqu'on est devant un juge de proximité, qui n'est pas un juge professionnel et ne connaît certainement pas tous les rouages...

Explication:
Il s'agit d'un locataire qui, à la date de l'établissement par huissier de l'état des lieux de sortie, était en retard de plus de 2 mois de loyer. Ce constat a mis en évidence des désordres justifiant une retenue sur le dépôt de garantie.
Un commandement lui a été délivré par l'huissier pour le paiement des loyers dus.
Par la suite, ce locataire refusait toujours de payer à l'huissier les sommes dues, et refusait les propositions de chiffrage des réparations.
Passé un délai de 2 mois, l'huissier envisageait d'introduire une injonction de payer par devant le Juge de Proximité.
En même temps, le propriétaire remboursait 60 % environ du dépôt de garantie, dans l'attente du règlement du problème des désordres.
En même temps, sans préavis, le locataire introduisait par devant le Juge de Proximité une requête sollicitant le remboursement par le propriétaire de la TOTALITE du dépôt de garantie.
Le courrier adressé au Juge de Proximité sollicitait, explications claires et complètes à l'appui, et pour une bonne administration de la Justice que l'affaire du non-paiement des loyers et celle de le restitution du dépôt de garantie soient traitées conjointement. Ce même courrier sollicitait, subdiciarement, que l'affaire soit renvoyée, ce qu'a refusé manifestement le Juge de Proximité, en mettant l'affaire en délibéré.

Bonjour,
Il semble que votre présence était nécessaire, ce type de renvoi me semble devoir être soulevée in limine litis .
A défaut même si le juge s'en saisit ,il doit constater cet état de chose et il se sert bien souvent de l'article 13 NCPC.
Il ne s' en est pas saisi .
Deux raisons à la mise en délibéré pure et simple :-en raison la forme de de votre demande simple lettre qu'il a ignoré -ou de sa volonté de ne pas s'en saisir comme il le peut .
Cordialement

tel que vous avez décrit l'affaire et son objet : "restituer un depot de garantie d'un locataire" ,
et sachant que vous n'étiez pas en demande, on peut penser que le juge avait plutot raison de décider ainsi.

Une demande de renvoi (comme toute demande) doit etre fondée et avérée.

En la matière, un renvoi laisse plus de temps à celui qui n'a apparemment pas remboursé sa dette dans les délais légaux !

A moins que j'ai mal compris l'objet...

Cordialement,