LE FORUM DES MEMBRES DU VILLAGE

bonjour,

en référé devant le Tgi, les conclusions doivent-elles être signifiées par huissier audiencié? ou par simple communication d'avocat à avocat?

Merci de vos réponses.

Bonjour,

S'agissant d'une procédure sans représentation obligatoire, il n'est pas nécessaire de les signifier par la voie du palais.

Bonne journée.