LE FORUM DES MEMBRES DU VILLAGE

Dans quelle mesure une banque peut elle saisir des loyers?

Une banque est créancière du propriétaire d'un immeuble locatif.
Peut elle saisir l'ensemble des loyers pour couvrir sa dette? ou doit elle en laisser une partie pour que le propriétaire puisse entretenir les locaux (entretien courant, dégâts d'un locataire etc..)?

La banque n'a-t-elle pas d'autres suretés à faire jouer pour envisager ces saisies??

Par ailleurs, je pense qu'elle peut faire saisir les loyers en vertu d'une saisie entre les mains d'un tiers. Je parle ici du loyer et non des charges payées par les locataires. Il me semble que les charges refacturées par le propriétaire à ses locataires ne sont pas saisissables, encore que...

Hervé a écrit :La banque n'a-t-elle pas d'autres suretés à faire jouer pour envisager ces saisies??

Par ailleurs, je pense qu'elle peut faire saisir les loyers en vertu d'une saisie entre les mains d'un tiers. Je parle ici du loyer et non des charges payées par les locataires. Il me semble que les charges refacturées par le propriétaire à ses locataires ne sont pas saisissables, encore que...

non aucune autre sureté...

elle va faire la saisie entre les mains des locataires directement...Le prix des charges est ridicule (4€). Ce n'est pas suffisant en cas de réfaction d'un appartement après le départ du locataire!!

A mon sens, la seule limite à la saisie que la banque pourrait pratiquer se trouve dans le plancher des insaisissabilités. Renseignez-vous sur les revenus de votre débiteur et comparez au barème légal. Il doit se trouver dans tout bon NCPC.

merci Bcp Hervé.