LE FORUM DES MEMBRES DU VILLAGE

Bonjour,
Je possède une habitation faisant partie d'une commune bien que trés à l'écart.
Depuis des decennies j'utilise pour y accéder une passage situé sur un terrain privé. Depuis peu changement de proprietaire et celui-ci decide de barrer l'acces.
C'est son droit.
Il existe une autre possiblité d'acces sous forme d'un chemin rural d'environ 500 metres non entretenu depuis trés longtemps et impraticable. La mairie refuse d'intervenir sur ce chemin car il n'y à pas d'obligation pour une commune d'entretenir un "chemin rural" .
L'habitation se trouve donc isolée avec impossibilité d'y accéder autrement qu'à pied ou en 4x4 ou tracteur.
En cas de sinistre (incendie) ou besoin d'intervention sanitaire (couple avec enfant en attendant un autre pour bientot) les secours ne pourraient acceder. Pas plus que ne le peuvent , le ramassage des ordures, le livreur de fioul ou l'assainissement.
Il y a donc un risque important.
Une commune a-t-elle des obligations d'assurer le sécurité des administrés quel qu'ils
soient, ou les "extérieurs" ont ils moins de droits que les habitants intramuros.
Je n'ai pas trouvé de texte traitant ce problème. toute aide serait la bien venue
Par avance merci

Cher Kiel,

Bien que nous ayons décidé, par déontologie et pour des problèmes de responsabilité, de ne pas faire de consultations juridiques, voici quelques pistes de réflexion:

Une commune a-t-elle des obligations d'assurer le sécurité des administrés

Bien entendu

les "extérieurs" ont ils moins de droits que les habitants intramuros

Absolument pas.

Si vous êtes en bon terme avec le Maire de votre commune, je ne pense pas qu'il y ait une difficulté. A défaut, vous pouvez écrire au cabinet du Préfet qui ne manquera pas, j'en suis sûr, d'intervenir sur cette question relative à la sécurité.

Une petite question: depuis combien de temps possédez vous votre maison? Car "depuis des décennies" peut vouloir dire 20 ou 30 ans. Cette question est primordiale car sous certaines conditionts vous pourriez acquérir une servitude de passage par prescription trentenaire.

En principe, seules les servitudes à la fois continues et apparentes peuvent s’acquérir par la prescription trentenaire (exemple : servitude de vue), c’est-à-dire par la possession de 30 ans. Cette possession doit être continue et non interrompue, paisible, publique, non équivoque (ne permettant pas de mettre en doute la qualité de propriétaire) et à titre de propriétaire (article 2229 du code civil).

C'est ce que l'on appelle la prescription acquisitive. cf art. 2219 et suivants du Code Civil.

A voir en parallèle avec un notaire ou avocat.

Bien à vous,

Hubert a écrit :Cher Kiel,

Bien que nous ayons décidé, par déontologie et pour des problèmes de responsabilité, de ne pas faire de consultations juridiques, voici quelques pistes de réflexion:

Une commune a-t-elle des obligations d'assurer le sécurité des administrés

Bien entendu

Comme Hubert, je pense pouvoir affirmer que le maire, sur le fondement de son pouvoir général de police (art. 2212-1 s CGCT) peut agir pour l'entretien du chemin communal s'il s'agit du seul accès à votre maison, quoique ses pouvoirs visent en réalité le maintien de l'ordre public. Mais la sécurité en faisant partie, je pense que vous serez recevable à le solliciter sur ce fondement en lui indiquant, si besoin est, qu'il s'agit d'une obligation et non d'une simple faculté (CE, 1962, Doublet) dans le cas où le risque pour la sécurité est avéré.

Absolument pas.

Si vous êtes en bon terme avec le Maire de votre commune, je ne pense pas qu'il y ait une difficulté. A défaut, vous pouvez écrire au cabinet du Préfet qui ne manquera pas, j'en suis sûr, d'intervenir sur cette question relative à la sécurité.

Une petite question: depuis combien de temps possédez vous votre maison? Car "depuis des décennies" peut vouloir dire 20 ou 30 ans. Cette question est primordiale car sous certaines conditionts vous pourriez acquérir une servitude de passage par prescription trentenaire.

En principe, seules les servitudes à la fois continues et apparentes peuvent s’acquérir par la prescription trentenaire (exemple : servitude de vue), c’est-à-dire par la possession de 30 ans. Cette possession doit être continue et non interrompue, paisible, publique, non équivoque (ne permettant pas de mettre en doute la qualité de propriétaire) et à titre de propriétaire (article 2229 du code civil).

C'est ce que l'on appelle la prescription acquisitive. cf art. 2219 et suivants du Code Civil.

Je ne dirai pas mieux. Simplement que la circonstance que vous auriez acquis une servitude de passage ne peut dispenser le maire d'intervenir, puisque de toute façon, son action vise à assurer la sécurité publique sur le chemin rural en question et non favoriser un intérêt privé. Si intérêt public il y a, il doit agir.