LE FORUM DES MEMBRES DU VILLAGE

Bonjour à toutes et à tous,

Est-il possible de transformer un compte simple en compte joint?

Je sais que ceci est possible juridiquement mais je ne parviens pas à en retrouver le fondement juridique.

Vous remerciant par avance de vos réponses.

Cordialement.

Cédric

Bonjour,
En voilà une colle qu'elle est bonne...
Pourquoi faudrait-il un fondement juridique ?
Un compte est une forme de contrat privé entre le titulaire et sa banque. Donc si le titulaire demande à sa banque de transformer son compte en compte joint et que la banque n'y voit pas d'inconvénient, où est le problème ?
Supposons que le titulaire de ce compte en ouvre un deuxième, joint celui-là, transfère tous ses avoirs de l'un à l'autre, puis clôt le premier, aucun texte ne s'y opposerait, a priori.
Ce que ce compte deviendra en cas de divorce (si c'est une compte M. ou un compte Mme qui devient un compte M. ou Mme ou un compte M. et Mme) ne regarde pas le banquier.
Donc, pour moi, rien ne s'oppose à ce changement.

bonjur,

aucune difficulté pour transformer le compte, il suffit de remplir un formulaire de demande de rattachement à un compte joint, dixit mon mari directeur d'une agence bancaire, par contre pour le fondement juridique, je rejoins camille.
bonne après midi!

Bonjour,

potok a écrit :aucune difficulté pour transformer le compte, il suffit de remplir un formulaire de demande de rattachement à un compte joint, dixit mon mari directeur d'une agence bancaire, par contre pour le fondement juridique, je rejoins camille.

Euh... votre solution était aussi ma solution initiale...
Je n'ai donné une autre solution "capillotractée" que pour montrer que la première était forcément possible aussi...

la 1ère question concernait la possibilité de transformer le compte et la deuxième le fondement juridique, sur la première j'ai apporté l'avis d'un professionnel alors que votre réponse était une déduction pertinente d'ailleurs;
certes le résultat est le même mais pas la source.

Bonjour les habituels interlocuteurs en droit bancaire et bonjour Cédric, (toujours en exploration dans les abymes du droit bancaire, Cédric ?),

J'ai pas tout compris dans vos derniers échanges

"Transformer un compte simple en compte joint" est la formule habituelle :

des clients,
des banquiers hors fonction juridique, (donc de l'immense majorité des protagonistes concernés ).

... mais elle correspond finalement (pour une fois) à l'analyse juridique, car un compte joint n'est ni plus ni moins qu'un compte classique affublé d'une solidarité active (et très souvent également passive).

Il suffit donc, théoriquement, de stipuler a posteriori cette solidarité active et passive pour qu'un compte classique deviennent un compte-joint.

Ceci étant, cet apparemment simple changement de nature juridique du compte peut engendrer en droit de lourdes conséquences et entraîner la responsabilité de l'établissement bancaire, (notamment au regard de la propriété et/ou de l'utilisation du solde, si ce changement (qui peut constituer une donation...) n'est pas déclaré aux services fiscaux, ou au regard des obligations fiscales de déclaration des OMF, ([i]Ouverture / Modifications / Fermeture de comptes), au FICOBA qui pèsent sur les établissements bancaires[/i]).

C'est ce qui explique le caractère exceptionnel de l'accord des établissements bancaires pour ajouter purement et simplement cette solidarité active et passive au lieu de, comme le préconisent les fonctions juridiques de banques :

1

ouvrir un compte-joint (avec un nouveau numéro de classement ),
clôturer juridiquement le compte classique pour transférer son solde au crédit du compte-joint,

(Approche juridiquement plus rigoureuse mais moins commerciale pour le client qui veut évidemment conserver son précédent numéro de compte).

OU, à défaut :

2

clôturer juridiquement le compte classique,
ouvrir le compte-joint (avec le même numéro de classement devenu disponible),

Le "formulaire de demande de rattachement à un compte joint" évoqué par Potok semble plutôt correspondre à l’hypothèse de l’adjonction d’un co-titulaire sur un compte-joint, probablement réservée à des hypothèses dérogatoires, type compte-joint de médecins exerçant en clinique pour percevoir leurs honoraires CPAM ou compte de groupement, (et que les agents de banque utilisent également pour transformer un compte classique en compte-joint... ). Process à approfondir.

Très Cordialement,

J.D.

Bonjour,
Je suis bien d'accord, sauf sur ce détail :

JD a écrit :([i]notamment au regard de la propriété et/ou de l'utilisation du solde, si ce changement (qui peut constituer une donation...) n'est pas déclaré aux services fiscaux

n'est pas de la responsabilité de la banque mais du (des) titulaire(s) du compte (ou des héritiers).
En cas de décès de l'un des deux titulaires, elle déclarera un compte joint dans son état des avoirs au jour du décès. Point.

Re Camille,

Tout à fait d'accord avec vous quant aux obligations fiscales des co-titulaires mais... le changement de statut du compte n'a été possible qu'avec l'accord et l'action de la Banque.

La jurisprudence est suffisamment remontée contre les Banques pour que celles-ci, lorsqu'elle se trouvent face à un risque de mise en cause de leur responsabilité civile et/ou pénale, s'abstiennent et ne donnent pas suite, par prudence, à la demande "particulière" du client.

C'est triste mais ce sont les inconvénients des errements jurisprudentiels en matière de responsabilité bancaire.

Très Cordialement,

J.D.

JD a écrit : clôturer juridiquement le compte classique,
ouvrir le compte-joint (avec le même numéro de classement devenu disponible),
J.D.

coucou JD!

sauf erreur de ma part, une fois le compte classique clôturé, il n'est pas possible de récupérer son numéro.
en fait, le compte à titulaire unique est transformé en compte joint avec le même numéro.

concernant la solidarité, je confirme, le nouveau titulaire reprend les engagements et les avoirs du compte. donc un crédit existant par exemple, avec toutes ces conséquences.
bonne soirée.

Re Potok,

Rien n'empêche, juridiquement, de reprendre un ancien numéro de compte : Le numéro de compte n'est qu'un aspect administratif du compte, interne aux banques.

Ce sont les outils et les procédures standardisées des banques qui bloquent parfois ce réemploi de numéro de compte une fois brûlé (utilisé) mais c'est tout à fait possible juridiquement, (si deux comptes ne portent pas le même numéro en même temps, évidemment).

C'est pourquoi il est préconisé et conforme au droit, s'il l'on veut réemployer le même numéro, de clôturer le premier compte et d'en ouvrir un second (joint) en réutilisant le même numéro.

Les banques peuvent être moins regardantes et autoriser (ou ne pas savoir que leurs collaborateurs mettent en place) la "transformation en compte joint avec le même numéro" (... mais à mon avis et d'expérience, le process - peut-être non visible - est bel et bien une clôture juridique suivie d'une reprise de numéro).

Très Cordialement,

J.D.