LE FORUM DES MEMBRES DU VILLAGE

On me pose la question suivante à laquelle je suis bien en mal de répondre, auriez vous des indications ?

le sujet= Mme X est obligée de prendre ses congés à une date D par son n+1, qui lui signe sa feuille. Elle prévoit donc en fonction ses réservations etc.

le n+1 démissione.
Les services étant désorganisés, le directeur demande au n+2 de garder ses troupes présentes pour la date D.

Le n+2 demande à Mme X de reporter ses congés, 1 mois avant, à une date D2.

Elle ne peut pas, dépendant des congés de la famille et des réservations.
Peut elle refuser, quelles conséquences?

Merci pour votre aide.

Quelles sont les dates D et D2 ?

L'article L. 3141-16 du code du travail ne me semble pas favorable à Madame X.

Cordialement

La fixation de la période et de la date D a t'elle été effectuée en respectant la procédure de l'art L 3114-14 ainsi que celle de l'art D 3141-5 ?

Parce que, si cette info/consult n'a pas été effectuée, et que le départ a été fixé via un accord entre le n+1 et le salarié, il y a sans doute quelque chose à faire....

De plus, fractionne t'il de ce fait le congé principal? (je rejoint ici la question de laure 74)

Selon l'article L 223-7 (désolée j'ai pas la correspondance avec la nouvelle codification), il apparait que "sauf circonstance exceptionnelle, l'ordre et les dates de départ fixés par l'employeur ne peuvent être modifiés dans le délais d'un mois avant la date prévue du départ" donc il apparait que cette modification intervenue un mois avant est tout à fait possible... Donc a priori pas de recours possible si cela s'avère exacte...

Vlad a écrit :On me pose la question suivante à laquelle je suis bien en mal de répondre, auriez vous des indications ?

le sujet= Mme X est obligée de prendre ses congés à une date D par son n+1, qui lui signe sa feuille. Elle prévoit donc en fonction ses réservations etc.

le n+1 démissione.
Les services étant désorganisés, le directeur demande au n+2 de garder ses troupes présentes pour la date D.

Le n+2 demande à Mme X de reporter ses congés, 1 mois avant, à une date D2.

Elle ne peut pas, dépendant des congés de la famille et des réservations.
Peut elle refuser, quelles conséquences?

Merci pour votre aide.