LE FORUM DES MEMBRES DU VILLAGE

Bonjour,

J'ai besoin de vos lumières dans un dossier pour lequel j'ai été désigné au titre de l'aide juridictionnelle.

Ma cliente a porté plainte en août 2004 pour vol et utilisation frauduleuse de son chèquier.

Elle a réussi à découvrir que c'était son amie (sic) qui lui avait volé son chéquier. Elle a averti les services de police en donnant les preuves et le nom de son amie.

Elle n'a jamais eu de nouvelle de sa plainte.

Son amie a ouvert une ligne téléphonique à son nom, laquelle a été coupée après les vérifications d'usage.

plusieurs chèques ont été émis et débités sur le compte de ma cliente.

après recherches auprès du bureau d'ordre, j'ai appris que la plainte de ma cliente avait fait l'objet d'un classement sans suite après rappel à la Loi fait à l'auteur des faits, en juillet 2007. Ma cliente n'a d'ailleurs pas été avertie de ce classement. Elle n'a donc pas pu solliciter la réparation de ses préjudices ( compte débiteur, interdit bancaire).

Le problème est que ma cliente est sans cesse relancé par la banque pour régulariser son débit.

Puis je malgré le classement sans suite délivrer une citation directe à l'encontre de l'auteur des faits afin d'obtenir sa condamnation et solliciter des dommages et intérêts ?

quid de la prescription?

ou bien dois je engager la responsabilité civile de l'auteur des faits, en visant le rappel à la LOi?

je vous remercie vivement par avance de vos réponses.

La prescription pour ce genre de délit est de trois ans. Elle a été interrompue notamment par le classement sans suite qui a ouvert un nouveau délai de 3 ans.

Il n'y a donc pas de problème à délivrer une citation directe avant juillet 2010 si votre cliente recherche une condamnation pénale en plus d'une condamnation civile.

Si elle ne veut qu'une réparation civile, l'action doit être engagée avant août 2014. ça laisse encore un peu de temps...

Le temps de la réconciliation, car son amie ne doit plus tellement l'être...

Bonjour,

Je ne vois pas l'utilité d'une citation directe dans la mesure où l'auteur des faits a fait l'objet d'un rappel à la loi: à l'audience le parquet ne demandera pas de sanction à son encontre, et il pourrait engager une action pour citation abusive (art. 392-1 du CPP). Il est préférable de rester sur le terrain civil en engageant une action fondée sur l'art.1382 du CC, qui prospérera facilement.

Je vous remercie pour vos réponses.

Je rejoinds l'avis d'éric bocquillon, partez sur le terrain civil

Il est probable que le Procureur qui n'a fait qu'un rappel à la Loi ne requière pas de condamnation. Mais ecla n'empêche pas le Tribunal d'en prononcer une.

Le tout est de savoir si votre cliente recherche une condamnation pénale en plus d'une réparation civile.