LE FORUM DES MEMBRES DU VILLAGE

Bonjour à tous,

Après n’avoir pas été très diligent dans ma vielle juridique je vous fais part de mon incompréhension, voici les éléments de mon problème :

Questions au gouvernement du Mercredi 9 avril 2008 sur les DÉLAIS DE PAIEMENT DES ENTREPRISES.

Question de Valérie Rosso-Debord, Députée de Meurthe-et-Moselle

(…) Les délais de paiement des entreprises ne sont pas réglementés en France, à l’exception des produits périssables et des prestations de transports (…).Afin d’encourager la négociation collective dans les différentes filières concernées, qui ont besoin de solutions adaptées, il sera proposé de fixer, dans un premier temps, le délai maximal de paiement à 60 jours (…).

Réponse de Hervé Novelli, Secrétaire d’État chargé du commerce, de l’artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services

(…)A la demande du Président de la République et du chef du Gouvernement, la loi sur la modernisation de l’économie proposera de fixer un délai maximal de 60 jours, ou bien 45 jours fin de mois (…).


Je ne comprend la teneur ni de la question ni de la réponse car :

Depuis la loi pour « le développement de la concurrence au service des consommateurs » (L. no 2008-3, 3 janv. 2008, JO 4 janv.), les alinéas 9 et 12 de l’article L. 441-6 du Code de commerce sont rédigés ainsi :

« Sauf dispositions contraires figurant aux conditions de vente ou convenues entre les parties, le délai de règlement des sommes dues est fixé au trentième jour suivant la date de réception des marchandises ou d'exécution de la prestation demandée ».

« Est puni d'une amende de 15 000 euros le fait de ne pas respecter les délais de paiement mentionnés aux huitième et neuvième alinéas, (…)».

Pour moi, il y a donc bien une réglementation des délais de paiement qui prévoit un délai de paiement de trente jours. Ce délai est qui plus est pénalement sanctionné en cas de non respect.

Aidez moi à comprendre ?
Car soit je n’ai pas tout vu, soit cette question au gouvernement et la réponse sont saugrenu !

Je confirme votre lecture de l'article L441-6 du code de commerce et donc l'existence de délais légaux, qui ne sont pas si vieux que ça puisqu'ils ne remontent qu'à 2001 et la loi NRE prise en son volet "Concurrence", transposant l directive 2000-35 !!

Cependant, malgré la sanction pénale prévue, le délai reste une indication supplétive. Cela signifie que si le client obtient des délais dérogatoires plus longs, il n'y a plus de sanction pénale ni de sanction civile.

De plus, pour une sanction civile, il faudrait que la fournisseur se plaigne devant un tribunal, ce qui est assez rare (rien que pour ne pas perdre des débouchés commerciaux parfois essentiels surtout avec la GD).

Pour le pénal, il est possible d'avoir une sanction sans plainte du fournisseur, mais il faudrait pour cela que le Parquet ait connaissance de l'infraction et qu'il ait la volonté de poursuivre... Vu les montants des peines, sauf consignes strictes et rigoureuses de la place Vendôme, je ne vois pas pourquoi cela serait plus poursuivi que les absences de publication des comptes par exemple...

Donc oui, vous avez bien compris, il existe des délais de paiement dans la loi, et ils sont d'ailleurs plus courts que ce qui était prévu actuellement. Mais cette loi s'est avérée assez inefficace à ce jour (et pour cause, la sanction reste assez illusoire). Le hic, c'est qu'il s'agit apparemment d'une question posée ne soit qu'une manière de mettre une réponse en avant et la réponse n'est rien d'autre que politique (pour ne pas dire pire). Cela ressemble en outre bien à la méthode française de rendre des choses existantes efficaces: on ne supprime pas l'existant et on empile...

Merci de votre réponse,

je suis rassurer de savoir encore lire un code de commerce

Cependant, même si l'efficacité de la mesure est discutable,
pourquoi un député et un ministre "s'amusent" à présenter un délai de 60 jours comme une nouveauté alors que le code de commerce modifié par une loi "vieille" d'un semestre prévoit un délai de 30 j ?

Il y aurait trois points à vérifier pour répondre à votre question:

1- La personne qui a posé la question était-elle déjà parlementaire en 2001 ? Si oui, alors évoquons une perte de mémoire ou un des deux autre points

2- La personne a-t-elle pris le soin de véritablement chercher avant de poser sa question (et notamment de lire le Code de commerce) ?

3- Le ou les attachés parlementaires de la personne qui a posé la question ont-ils fait leur travail ou se sont-ils contentés de reprendre une question suggérée par un professionnel non juriste qui voulait poser la question ?

Les mêmes interrogations peuvent être posées quant à la qualité de la réponse d'un secrétaire d'état et de son staff !

C'est cette réponse qui m'a fait douté.

Or en pratique, dans une espèce où il n'y a pas de conditions générales contraire, l'application du L.441-6 est importante dans mon plan d'action.

Je vais me permettre d'intérroger le secrétaire d'état en question, son ministre de tutelle, le président du groupe UMP, et le député de ma circonscription,

En effet s'il s'agit d'une erreur de sa part elle peut avoir des effets en pratique désastreux.

Difficile d'expliquer à mon supérieur qu'un secrétaire d'état chargé des PME ne connait pas son dossier et que c'est moi qui ai raison

Merci pour votre aide

De la part du secrétaire d'Etat, ça n'a rien de surprenant. Quelle est la politique actuellement menée ? Quels sont les axes de "réforme" qui sont présentés actuellement ? Ben, il y a entre autre la réduction des délais de paiement avec, en ligne de mire la GD qui est activement suspectée aujourd'hui d'entente et d'entretenir une tendance haussière des prix à la consommation. De ce fait, le secrétaire d'Etat, solidaire de la politique gouvernementale, ne pouvait pas faire une autre réponse... Mais il est vrai que si l'on regarde l'état du droit, on se rend compte que c'est encore du n'importe quoi (on ajoute, on ajoute, on ajoute, sans jamais supprimer ou simplement faire évoluer...).

Par exemple, si on voulait vraiment faire baisser les délais de paiement, on pourrai juste modifier le texte de l'article 441-6 en disant que le délai de 30 jours est de rigueur et que toute dérogation sera sanctionnée par une indemnité légale (donc obligatoire, comme pour les agents commerciaux en cas de rupture de leur mandat sans faute grave par exemple) à un taux rédibitoire, afin de valider que les "gros clients" n'abuseront pas des "petits fournisseurs". Comme de toute façon, les petits clients n'ont pas de délai de paiements supérieurs dans la pratique (ou exceptionnellement), je pense qu'on serait dans une situation plus claire. Et si on faisait accompagner cette mesure de la capacité pour les agents du fisc de sanctionner ou faire sanctionner les délais de paiement exagérés de la part des clients, genre une tolérance de 30 jours supplémentaires max, les contrôles fiscaux auraient une double efficacité et serait bien plus intéressants pour la collectivité (l'Etat et les entreprises). Enfin, c'est mon avis...

Bonjour à vous,

Sur la problématique des délais de paiement et le projet de loi contraignant les entreprises à payer au max à 45 jours fin de mois et 60 jours après réception (et non validation) de facture, il faut remonter au rapport de décembre 2007 de l'Observatoire des délais de paiment.

En effet, malgré une lecture assez rébarbative, l'on peut résumer que l'Observatoire constate des délais de paiement en pratique jusqu'à 140 jours, soutenus par des dispositions contractuelles basées sur de savantes négociations commerciales, qui tendent à imposer des délais toujours plus longs.
Bref les PME,et TPE se suicidaient comptablement en signant le contrat.

Vous en connaissez beaucoup qui ont une trésorerie à 6 mois?????

A lecture de ce constat quelque peu alarmant, nos "chers représentants" ont décidé de relever leurs manches à nouveau et de modifier l'article L441-6 du Cco en ajoutant qu'à défaut de négociations convenues, le délai de paiement est toujours de 30 jours ET qu'en cas d'accord, le délai max. est de 45 jours fin de mois ou de 60 jours après facturation.

Les 2 modifications ne sont pas incompatibles. Au contraire, elles encadrent une fois de plus la négociation commerciale pour oeuvrer dans le sesn de l'équilibre économique de la relation contractuelle entre gros et plus petit. (nous sommes toujours dans cette logique de protection du + faible contractant).

Vraissemblablement, les dispositions du projet de loi de modernisation de l'économie seraient applicables à compter de janvier 2009, avec un délai de mise en conformité par accords interprofessionnels au 31/12/2011.
--> NOR: ECEX0808477L/Rose-1

Bonne continuation.

En espérant avoir agi aussi efficacement que l'aspirtine suite à votre "cassage" de tête

Merci pour les précisions, c'est effectivement bien utile... Mais comment on va sanctionner réellement ce nouveau délai ? On va encore compter sur une plainte de la part des fournisseurs ? Les sociétés qui payent à 6 mois, quelles sont-elles ? N'ont-elles pas le pouvoir de forcer au silence ??

Le problème soulevé est aussi de dire qu'on prétend qu'il n'existe pas de réglementation sur les délais de paiement, ce qui est faux...

Par ailleurs, parmi les pires payeurs de France, l'Administration est rigoureusement tenue au délai de 30 jours et pourtant... J'ai souvenir d'un dossier ou un entrepreneur en bâtiment d'une certaine taille n'avait toujours pas été payé plus de 3 ans après la fin des travaux, date de PV de réception... Alors hein, imposer aux autres ce qu'on ne respecte pas soi-même, on y revient encore une fois...

Hervé,

Je suis assez d'acoord avec vous sur les pratiques des paiements à retardement sous de fumeux prétextes allégués (au moins il ya une recherche de justifications ) ou pas (bon ben là, on a une faignasse )

Pour ce qui est des marchés publics , le délai de 30 jours ne vaut que pour les EPIC et l'Etat, mais demeure à 45 jours pour les collectivités et EP locaux et 50 jours pour les EP de santé et de service de santé des armées
--> article 98 du CMP révisé par l'article 1 dudécret 2008-407 du 28 avril 2008.

Belle tentative de réformer les mauvaises habitudes d'impayés de l'Administration

Concernant les sanctions, il y avait déjà le taux de pénalités de retard d'au moins 1.5 fois le taux d'intérêt légal, il passerait à 3 fois. Par ailleurs, le taux fixé par la BCE est majoré non plus de 7 mais de 10 points.

En outre, est qualifié abusif toute paiement effectué au delà du délai légal (45 j fin de moie le 10 du mois suivant ou 60 max après EMISSION (rectification de mon premier post) de la facture.

Je connais cette sanction, plyx. Mais connaissez vous beaucoup d'entreprises qui les appliquent effectivement et systématiquement ces pénalités de retard ? Normalement, le fisc assimile ces pénalités de retard à du CA, donc ce devrait être fait pour chaque facture en retard. Sincèrement, je ne l'ai jamais vu faire (ou alors extrêmement ponctuellement et dans le cadre d'une relation commerciale considérée comme secondaire par rapport au principe de la sanction, donc une relation déjà lourdement conflictuelle...).

Les sanctions dans ce domaine sont assez illusoires en l'état à mon avis (même en incluant les sanctions prévues par le projet gouvernemental...).